résiliation d'un contart de distribution

[superjambon]

bonsoir,

je veux savoir quelle sera la situation dans le cas de la résiliation d'un contrat de distribution exclusive à durée déterminée abusivement , est ce qu'il y aura une indemnité pour le distributeur et s'il y a lieu comment elle sera calculée, en sachant que le contrat ne prévoit pas d'indemnité.

Salutations

[naceur]

je veux savoir quelle sera la situation dans le cas de la résiliation d'un contrat de distribution exclusive à durée déterminée abusivement , ....

Il fallaiit savoir que, le contrat exclusivité est interdit en Tunisie, sauf autorisation par le ministre chargé du Commerce après avis du Conseil de la Concurrence (l'article 5 nouveau de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991)

est ce qu'il y aura une indemnité pour le distributeur et s'il y a lieu comment elle sera calculée, en sachant que le contrat ne prévoit pas d'indemnité.

si le contrat satisfait les conditions ci-haut mentionnés : L'indemnité est calculée à l'amiable, sinon il y a recours à une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice subi


Slts/Naceur