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Auteur Sujet: SARL - Cessions de parts  (Lu 10013 fois)

Selim

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SARL - Cessions de parts
« le: 09 juillet 2003, 07:16:57 pm 19:16 »
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j'ai effectué la vente de mes parts sociales à mon associé en 2000 et un transfert de gérance dans un contrat enregistré à la municipalité.
Mon associé n'a pas déclaré ni au fisc ni au JORT sa nomination ni ma cession des parts.
Quel risque j'encours surtout que je travaille dans le privé depuis deux années.
Merci et bonne continuation

Expert

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Re:SARL - Cessions de parts
« Réponse #1 le: 18 novembre 2004, 12:35:18 am 00:35 »
Simple précision : vous pouvez faire vous-même les formalités de publicité au Jort et au Fisc et éviter tout problème

angel

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Re: SARL - Cessions de parts
« Réponse #2 le: 26 avril 2005, 12:07:22 am 00:07 »
il suffit juste de faire soi meme les formalités legales au jort et surtout de respecter les délais ..voir le code des societes ...art 16

bibo3002

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Re: SARL - Cessions de parts
« Réponse #3 le: 01 juillet 2006, 04:24:59 am 04:24 »
lors de la cession des parts vous étiez le gérant, letransfert de la gérance étant intervenu après.
je crois que c'est vous qui est contraint à effectuer les formalités de publicité.
cette cession est susseptible d'annulation pour défaut de publicité
art 17 csc
et vous pouvez etre poursuivi art 20 csc


mais cela est susseptible d'etre régularisé art 107 et 108 du csc


si la situation se complique contacter moi je suis expert en la matière

hamadigh

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Re: SARL - Cessions de parts
« Réponse #4 le: 07 juillet 2006, 01:10:49 am 01:10 »
Vis-à-vis des tiers (dont l’administration fiscale), tant la cession de parts que le changement de gérance n’ont d’effet qu’à partir de l’accomplissement des formalités de publicité légale.

Ces tiers sont en droit de considérer que vous étiez la partie la plus diligente pour accomplir les formalités en question.

Vis-à-vis de votre cessionnaire et du nouveau gérant (apparemment la même personne), c’est-à-dire à l’intérieur de la société, la date de signature de l’acte constitue le point de limite des responsabilités.

Ainsi, vous pourriez vous retourner contre lui/eux s’il vous arrivait d’être mis en cause envers les tiers (mais après avoir désintéressé ces derniers).
 
Seule nuance : les tiers (fournisseurs, banques, etc.…) qui auraient traité d’affaires quelconques avec le nouveau gérant durant la période litigieuse, en admettant manifestement sa qualité, pourraient être considérés comme ayant été dûment informés de la nouvelle situation, nonobstant le non accomplissement de la publicité légale.
« Modifié: 07 juillet 2006, 02:12:41 am 02:12 par hamadigh »
Cordialement