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Auteur Sujet: Extrait du Jort n°29 du 11 avril 2017  (Lu 6360 fois)

Administration des forums

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Extrait du Jort n°29 du 11 avril 2017
« le: 16 janvier 2023, 08:36:18 am 08:36 »
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Ministère des Finances
Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
أمر حكومي عـدد 419 لسنة 2017 مـؤرّخ في 10 أفريل 2017 يتعلق بضبط قائمات التجهيزات وشروط الانتفاع بالحوافز المنصوص عليها بالفصول 3 و4 و5 من القانون عدد 8 لسنة 2017 المؤرخ في 14 فيفري 2017 والمتعلق بمراجعة منظومة الامتيازات الجبائية

NB : Texte de 2016 mis en ligne en 2023 dans le cadre de la reconstitution de l'historique des textes utiles antérieur à la création de la rubrique des forums relative à l'actualité du Jort.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
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« Modifié: 17 janvier 2023, 11:08:06 am 11:08 par Jamal »

 

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