En droit boursier suisse, lorsqu'une personne détient une participation d'au moins 5% des droits de vote d'une Société anonyme côtée en bourse, elle doit l'annoncer. (art. 51 de la loi sur les bourses)
Si une personne qui détient une participation d'au moins 33, 1/3 % des droits de vote d'une Société anonyme côtée en bourse veut acquérir des titres lui faisant dépasser les 50% des droits de vote, elle doit présenter un offre portant sur TOUS (!) les titres côtés de cette société! (art. 52 de la loi sur les bourses)
Existe t'il des dispositions similaires en droit tunisien?
Merci beaucoup.
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