Le législateur s’apprête à adopter un texte modifiant la loi n° 36 du 24/2/1994 relative à la propriété littéraire et artistique. La refonte est consistante dans le sens qu’elle va toucher les articles 1, 4, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 18, 37, 39, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57. On va y ajouter aussi des articles 9 bis, 9ter, 42 bis, 52 (de 1-6), 54 bis. Un nouveau chapitre IV bis appelé droits dérivés (ou voisins) va être ajouté avec des articles 47bis à 47 (10).
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Sujet: Réforme de la propriété littéraire et artistique (Lu 9198 fois)
