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Auteur Sujet: contrat de bail et contrat de depÔt  (Lu 6492 fois)

Whitelight

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contrat de bail et contrat de depÔt
« le: 13 janvier 2005, 05:11:00 pm 17:11 »
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"DISTINCTION ENTRE CONTRAT DE DÉPÔT ET DE BAIL À LOYER:
Le contrat de dépôt se définit comme le contrat par lequel une personne s'engage à recevoir, à garder en lieu sûr et à restituer la chose mobilière que lui confie l'autre partie. Il se distingue du contrat de bail par le fait que le bailleur met à disposition d'un tiers un espace déterminé sur lequel celui-ci acquiert un droit exclusif d'usage, de sorte qu'il est à même de garder personnellement les objets entreposés. "

Qusetion : est ce que ce type de "contrat de depot " est valable en tunisie et est ce qu'on travaille avec?

Abdou

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Re: contrat de bail et contrat de depÔt
« Réponse #1 le: 13 janvier 2005, 05:15:49 pm 17:15 »
Livre II, Titre V, Articles de 995 à 1042 du C.O.C

Bonne Lecture
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus