Aller à la page d'accueil du site
« précédent suivant »
Pages: [1]   En bas

Auteur Sujet: des cas fortuits ou de force majeure  (Lu 6560 fois)

Whitelight

  • Membre junior
  • **
  • Messages: 11
  • Noter l'auteur 0
des cas fortuits ou de force majeure
« le: 26 janvier 2005, 05:19:19 pm 17:19 »
Advertisement
quels sont les cas fortuits ou de force majeure ? y a t'il une liste bien determinée?

le vol et l'incendie par des tiers d'un chose deposé (art 995 du coc et suivants ) chez une autre personne sont ils considérés comme des cas fortuits ou de force majeur?
Signaler au modérateur   IP archivée

Abdou

  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 1 531
  • Noter l'auteur 3
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re: des cas fortuits ou de force majeure
« Réponse #1 le: 27 janvier 2005, 09:12:41 am 09:12 »
Citer
quels sont les cas fortuits ou de force majeure ? y a t'il une liste bien determinée?
Voir les Articles 282 er 283 du COC

Citer
le vol et l'incendie par des tiers d'un chose deposé (art 995 du coc et suivants ) chez une autre personne sont ils considérés comme des cas fortuits ou de force majeur?
NON
Signaler au modérateur   IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
Pages: [1]   En haut
« précédent suivant »