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Auteur Sujet: Donation  (Lu 7067 fois)

gabilulu2009

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Donation
« le: 28 juillet 2012, 10:46:45 pm 22:46 »
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Bonsoir,

Je suis marié depuis 19ans avec un tunisien, je suis belge et non musulmane On a construit une villa en Tunisie..mon époux souhaite faire une donation à ma faveur pour me protéger ...il peux ? Aurai-je de problemes avec ses frères?


Merci de me répondre

Bien à vous
gabilulu
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Jamal

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Re : Donation
« Réponse #1 le: 28 juillet 2012, 10:55:43 pm 22:55 »
Oui, absolument et c'est probablement le meilleur moyen de protéger vos droits. Le seul risque est qu'il fasse cette donation alors qu'il serait mourrant ou atteint d'une maladie dont il mourra. Dans ce cas, les héritiers pourraient contester la donation.
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C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

gabilulu2009

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Re : Donation
« Réponse #2 le: 31 juillet 2012, 04:35:12 pm 16:35 »
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide ...je voudrais encore demander quelles sont les papiers à faire pour l'acte de Donation,svp? Je voudrais les réunir avant de partir en Tunisie

Merci encore à ce site et à leurs auteurs .

gabilulu
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