Il n'y a pas toujours de réponse aux questions que posent certaines personnes.
En effet, on n'a pas réponse à tout...
Il y a également des affirmations qui sont fausses (non, erronée possible);
Nul ne peut prétendre connaître toutes les lois...
Chaqun apporte sa part selon ses connaissances.
A vous de vérifier, et faire confirmer vos avocats auxquels les forums n'ont pas vocation à s'y substituer en dernier recours.
Sans rancune.
Bero