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Auteur Sujet: Refus d'acceptation de paiement par chèque  (Lu 9063 fois)

hassen32

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Refus d'acceptation de paiement par chèque
« le: 02 mai 2003, 04:27:49 pm 16:27 »
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Une voiture mise en fourrière à proximité du port de la Goulette : pour récupérer ce véhicule, le propriétaire alors qu'il rentrait en France n'avait plus d'argent liquide tunisien, s'est vu opposé,  par le service de la fourrière, un refus d'acceptation du chèque bancaire (sur banque tunisienne) qu'il s'apprêtait à rédiger. Son montant  : approximativement 36 dinars... est-ce légal ?
« Modifié: 30 mai 2003, 04:35:56 pm 16:35 par admin »

Didi

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Re: Refus d'acceptation de paiement par chèque
« Réponse #1 le: 18 juillet 2003, 09:25:36 am 09:25 »
Celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.(le chèque est un instrument de paiement légal)

 

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