Participation d'un étranger dans une société de commerce interne

[roma]

Salémou Alikom,

Je voudrais connaitre si un étranger peut participer au capital d'une société (part:49%) pour la création d'une société de commerce en gros pour tous types de produits au niveau interne.

1/Est ce qu'il a droit ou non ?
2/Sont part peut-il être supérieur à 49%.

Merci d'avance

[wab]

Salémou Alikom,

Je voudrais connaitre si un étranger peut participer au capital d'une société (part:49%) pour la création d'une société de commerce en gros pour tous types de produits au niveau interne.

1/Est ce qu'il a droit ou non ? Oui
2/Sont part peut-il être supérieur à 49%.
sa part ne peut pas dépasser 49%Merci d'avance

[roma]

Merci cher Membre WAB

[naceur]

2/Sont part peut-il être supérieur à 49%.
sa part ne peut pas dépasser 49%

Il fallait opréciser que le capital peut être détenue à concurance de 50% par des étrangers (Article 3 du Décret-loi N° 61-14 du 30 aout 1961 relatif aux conditions d'exercice activé commerciale)

Slts/Naceur

[roma]

Merci,

1/ Si l'associé tunisien est non résident. En d'autres termes, la société est formé par un Tunisien (Non résident) et un étranger. Dans ce cas, on ne peut pas créer une société commerciale.

2/ Si l'activité de la société est destinée pour le commerce extérieur est ce que c'est possible dans ce cas (Associé non résident et un étranger).

Merci d'avance