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Auteur Sujet: jugement tribunal de 1ère instance  (Lu 7154 fois)

ouffa

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jugement tribunal de 1ère instance
« le: 22 juin 2010, 05:42:18 pm 17:42 »
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bonjour,
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci
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