A PROPOS DE LA PROMESSE DE VENTE

[rac57]

SVP, EST-IL OBLIGATOIRE QU'UN ACTE DE PROMESSE DE VENTE D'UNE MAISON SOIT ECRIT PAR UN AVOCAT?

[Abdou]

Non, ce n'est pas obligatoire. Mais une promesse rédigée par UN BON AVOCAT vous évite des surprises par la suite.

[hamadigh]

L'intervention d'un rédacteur habilité (avocat, notaire, rédacteur de la Conservation de la propriété foncière) est toutefois nécessaire si le bien en question est soumis à l'inscription sur les livres fonciers tunisiens (Article 377 bis du Code des droits réels).

[AZERTY]

Re : promesse de vente
« Répondre #1 le: 19 Mars 2008, 06:58:37 »
reponse de karam

"Les contrats de vente doivent obligatoirement être rédigés par le Directeur de Conservation Foncière, par un notaire ou par un avocat, mais pas les promesses de vente"

ceci est il en contradiction avec ce que vous dites ?

[Abdou]

Non.