quelques liens qui pourront peut être vous aider à appréhender la différence entre contrôle max et min.
http://fr.jurispedia.org/index.php/Condition_de_validit%C3%A9_de_l%27acte_administratif_relatives_aux_motifs_de_l%27acte_(fr)#Le_contr.C3.B4le_des_motifs_dans_les_cas_de_de_pouvoir_discr.C3.A9tionnaire.C2.A0:_le_contr.C3.B4le_restreint_ou_contr.C3.B4le_minimum
http://www.scribd.com/doc/183221/Cours-de-droit-administratif
ci-aprés quelques précisions tirées de ce site http://www.cours-droit.fr/Droit-Administratif-Chap14Fiche.html
- Contrôle normal = contrôle de la qualification juridique des faits, il correspond à une compétence conditionnée ou réglementée de l’administration.
- Contrôle restreint ou minimum = contrôle des motifs qui doivent être conformes à l’objectif de la loi, c’est un contrôle manifeste de l’erreur d’appréciation qui a pour but d’éviter qu’ayant un grand pouvoir de qualification, l’administration ne commette des erreurs grossières. Il correspond à une compétence discrétionnaire de l’administration.
- Contrôle de proportionnalité ou contrôle par adéquation = le juge va vérifier que la mesure de police était proportionnée aux faits qui l’on justifie.
- Contrôle enrichi : contrôle normal là où il ne devrait normalement y avoir qu’un contrôle minimum : le juge crée lui-même une condition légale.