Bonjour,
Je rebondi sur cette affaire que j'ai suivi de près.
J'ai eu l'avocat de l'époux (Me Xavier Labbée) comme professeur à la fac et je me permet de le citer: "Cet arrêt m'apparaît très inquiétant : en déclarant recevable l'action du parquet dans un litige de pur droit privé relatif à l'intimité du couple, la cour d'appel de Douai a ouvert une porte : elle autorise désormais le parquet à contrôler les âmes et les consciences."
Le 1er avril, le tribunal de Lille avait considéré que le mariage contesté pouvait entrer dans le cadre de l'article 180. La jeune femme ayant donné son accord à une demande de nullité fondée sur un mensonge sur sa virginité, "il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de l'époux.
le juge, le droit, la loi, n'a pas à entrer dans la caractérisation de ce que sont les qualités essentielles. Cela est de la sphère de la vie privée. Si pour le mari, la virginité est une qualité essentielle, et bien elle l'est, n'en déplaise aux soit disant défenseurs de la laîcité.
Le juge, en première instance, a annulé le mariage non pour "non virginité" mais pour mensonge. Dire qu'un précepte du Coran a été appliqué (ce qu'on prétendu pas mal de médias français est tout simplement faux.C'est bien la loi française et rien que cette loi qui a été appliquée.
J'aimerais aussi souligné les contradictions de madame Dati qui y a vu d'abord un moyen de protection avant de demander au parquet d'interjeter appel, cédant ainsi à pressions aux relents islamophobes.
il semblerait que les juges du parquet dans leur salvatrice influence aient décidés de se faire moralisateurs... sans doute savent ils mieux que les plaideurs ce qui est bon pour eux.
La Cour d'Appel est allé jusqu'à "faire entorse" au Code Civil. De plus, les qualités essentielles d'une personne, (d'ordre totalement privé ou religieux) ne peuvent être estimées que par l'époux ou l'épouse, pas par une Cour d'Appel qui n'a pas vocation à déterminer le cadre des sensibilités humaines et privées.
Cet arrêt met tout simplement fin à la liberté de choisir son conjoint puisqu'il faut être prêt à justifier du caractère "essentiel" de ses critères d'appréciation. Je trouve Lamentable cette justice à la botte de l'opinion publique et de son racisme ordinaire.
La justice française a déja connu plusieurs cas d'annulation de mariage:
- Après qu'un des époux ait caché à l'autre qu'il avait la qualité de divorcé (Cassation 2/12/97)
- Après qu'un des époux ait appris de l'autre qu'il était séropositif (Dinan 4 avril 2006).
-Après que la femme se soit rendu compte de l'impuissance de son époux (CA PAris 1982).
-Après que l'un des époux ait appris que l'autre avait été condamné pénalement ( Cass. 23 mars 1982).
Certains commentateurs ont avancé le fait qu'ils n'avaient qu'à divorcer. Or, pour demander le divorce, l'époux doit pouvoir se plaindre d'un comportement contraire aux obligations du mariage. Dans cette affaire, ce qu'il reproche à son épouse est un comportement antérieur au mariage : un mensonge ayant entraîné une erreur. Seule l'annulation pouvait lui permettre d'obtenir gain de cause.
Est qualité essentielle, selon la Cour d'appel de Douai, ce qui en son absence a une incidence sur la vie matrimoniale. La Cour semble procéder par simple affirmation en indiquant que ni la vie sentimentale passée de la future épouse , ni sa virginité n'a d'incidence sur la vie matrimoniale.
Me Labbée pourrait alors se pourvoir en cassation pour absence de base légale en ce que l'arrêt d'appel n' a pas expliqué en quoi le fait contesté par le mari et reconnu par l'épouse ne peut avoir d'incidence sur la vie matrimoniale.
L'erreur au sens juridique du terme est une "appréciation inexacte portant sur l'existence ou les qualités d'un fait,ou sur l'existence ou l'interprétation d'une règle de droit" (Lexique des termes juridiques ; Dalloz).
De même, la "qualité substantielle" est une "caractéristique d'une chose objet d'un contrat, qui a été prise en considération par les parties contractantes, de telle sorte qu'en l'absence de cet élément, l'accord de volonté n'aurait pu se réaliser. L'erreur sur une qualité substantielle est sanctionnée par la nullité du contrat" (Lexique des termes juridiques ; Dalloz).
Le mariage entre deux personnes repose sur une volonté réciproque de s'engager qui peut s'expliquer pour plusieurs raisons (pas toujours l'amour, cela serait trop beau...). Ces raisons, propres à chacun, ne doivent pas être parasitées par la société afin de préserver une volonté totale lors du mariage.
La France, surtout depuis que Sarkozy a surfé sur les bas instincts et réveillé la xénophobie rampante, se croit obligée de sortir des lois spéciales et décisions de justice dès qu'il s'agit de la frange de la population non occidentale.
La cour d'appel a tout simplement oublié qu'elle devait avant tout dire le droit. La cour de cassation aura beau jeu de le rappeler.
A ceux qui crient que l'Islam est barbare, nous avons un exemple bien français de MARIAGE FORCé!
Petite précision : Le mari n'est pas d'origine marrocaine mais bien un Francais "de souche" converti à l'islam !
PS: Je m'excuse d'avance auprés des lecteurs pour la longueur de ce post.