expulsion

[eayari]

Bonjour,

Voici le problème de mon père.

mes parents et ma grand mère n'étant pas toujours en Tunisie, ils ont décidé de louer une famille dans un studio faisant partie de la maison. En fait ce n'est pas vraiment une location, ils ne paient pas de loyer mais en contre partie il surveille nos biens et se chargent de leur facture d'éléctricité et d'eau. Cependant depuis plus d'un an, ils ne paient pas leurs factures et attendent que ma grand mère rentre de france pour payer celles-ci.

Mon père a rédiger un contrat stipulant ces conditions.

Nous souhaitons les expulser pour ces raisons! Mais ils se refusent de partir et sont incorrect avec ma grand mère! Le locataire rentre tous les soirs ivres et ma grand mère se refuse de vivre dans cette situation.

Lorsque ma grand mère s'est rendu au poste de police, les policiers ont répondu qu'il avait le droit de rester car c'était chez lui!

Pourriez vous m'aider! Quelle procedure dois je engager? Est il vrai qu'il a le droit d'occuper les lieux tant qu'il n'a pas trouver un autre logement meme si le preavis est termine?

Merci

[hamadigh]

Essai de réponse:

1°- Le problème n'est effectivement pas du ressort de la Police à partir du moment où il n'y a pas d'occupation forcée des lieux (au départ) ;

2°- La question de la procédure et du préavis est traitée dans une autre colonne de cette même rubrique ("comment expulser un locataire indélicat") ;

3°- Une difficulté particulière résulte du fait qu'il ne semble pas y avoir de loyer mais seulement une prise en charge des frais accessoires.

Votre "locataire" pourrait spéculer sur cette particularité pour prétendre - devant le juge des référés éventuellement saisi - que le contrat de bail ne comporte qu'une location apparente et que l'attribution du logement représente plutôt un avantage en nature lié à sa mission de gardiennage.

De ce fait, le litige "locatif" pourrait perdre son caractère civil et virer au litige prud'hommal, de sorte que l'expulsion ne puisse être obtenue qu'en rapport avec la fin du contrat de travail.