Bienvenue,
Invité
. Merci de
vous connecter
ou de
vous inscrire
.
21 septembre 2024, 12:15:17 am 00:15
Nouvelles:
Accueil
Aide
Rechercher
Calendrier
Identifiez-vous
Inscrivez-vous
GoogleTagged
Les forums de JurisiteTunisie
»
Propriété intellectuelle
»
Questions Courtes en matière de Droit de la Propriété Intellectuelle
»
protection des marques de fabrique
Aller à la page d'accueil du site
« précédent
suivant »
Imprimer
Pages: [
1
]
En bas
Auteur
Sujet: protection des marques de fabrique (Lu 14365 fois)
mogo
Nouveau membre
Messages: 1
Noter l'auteur 0
Allo!
protection des marques de fabrique
«
le:
17 janvier 2003, 05:36:40 pm 17:36 »
je cherche tous les textes concernant la protection des marques de fabrique et du nom commercial
«
Modifié: 17 janvier 2003, 05:47:05 pm 17:47 par mogo
»
Signaler au modérateur
IP archivée
Abdou
Membre VIP
Messages: 1 531
Noter l'auteur 3
Sexe:
Mes Respects
Re: protection des marques de fabrique
«
Réponse #1 le:
23 janvier 2003, 01:42:56 pm 13:42 »
c'est la loi 36-2001 du 17-4-2001 (jort 2001, n°31, page 994)
Signaler au modérateur
IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
Imprimer
Pages: [
1
]
En haut
« précédent
suivant »
Les forums de JurisiteTunisie
»
Propriété intellectuelle
»
Questions Courtes en matière de Droit de la Propriété Intellectuelle
»
protection des marques de fabrique