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Auteur Sujet: reglement sans facture transporteur qui est sans patende  (Lu 3336 fois)

cesanis

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reglement sans facture transporteur qui est sans patende
« le: 12 mars 2010, 09:16:51 am 09:16 »
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Quelles sont les conséquences d'un règlement pour service de transport non justifié par facture et sachant que le transporteur est sans patende ?

merci d'avance  :)

hich69

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Re : reglement sans facture transporteur qui est sans patende
« Réponse #1 le: 12 mars 2010, 11:47:29 am 11:47 »
- pour la CNSS c considéré comme frais de personnel
- pour le fisc non déduction de la charge
pour éviter tout il faut faire une retenue à la source de 15%.