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Auteur Sujet: communauté des biens  (Lu 8685 fois)

lync

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communauté des biens
« le: 25 juillet 2005, 05:16:59 pm 17:16 »
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bonjour,
je me suis mariée en tunisie et je me demandai seulement si la communauté des biens en tunisie est bien la meme chose que la communauté légale en france.

si non quelle est la différence?

merci

hamadigh

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Re: communauté des biens
« Réponse #1 le: 08 août 2005, 11:44:58 pm 23:44 »
Bonsoir,‎

Je ne connais pas les particularités du droit français, mais voici les ‎grandes lignes du régime tunisien de la communauté des biens (Loi N° 98-94 du 9 ‎novembre 1998):‎

‎1°– Ce régime (d'essence volontaire) peut être choisi lors de l’établissement de l’acte de ‎mariage ou par acte notarié dressé ultérieurement ;‎

‎2°– Le régime s’étend aux biens immobiliers (et leurs dépendances et/ou produits) ‎qui sont acquis postérieurement par l’un ou l’autre des époux et qui sont destinés à ‎l’usage familial ou à l’intérêt propre de la famille.‎

‎3°- Sauf acceptation expresse des époux, sont exclus du régime légal « minimal » ‎les biens immobiliers affectés à un usage autre que familial (par exemple, les locaux ‎à destination purement professionnelle), ainsi que les biens immobiliers qui ‎reviendraient à l’un des époux par voie de succession, donation ou legs.‎

‎4°- Au cas où le régime de la communauté serait choisi postérieurement à l’acte de ‎mariage, les époux pourraient convenir d’y intégrer les biens acquis à partir du ‎mariage, voire avant le mariage, ainsi que les autres catégories d’immeubles ‎normalement exclues.‎

‎5°- La communauté expire par le décès ou la disparition de l’un des époux, la séparation judiciaire de leurs biens, le ‎divorce ou par l’accord des deux parties.‎
« Modifié: 08 août 2005, 11:57:31 pm 23:57 par hamadigh »
Cordialement

AMIRA

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Re: communauté des biens
« Réponse #2 le: 09 août 2005, 01:23:56 am 01:23 »
bonne réponse pour hamadigh,
juste c'est un complément de réponse pour éclairer lync
le régime de communauté des biens en tunisie et en france est le même sauf quelques exceptions que je vais les préciser:

- la premiére différence réside à ce que le régime de communauté des biens en france est le régime par défaut alors qu'en tunisie est suite  à une option du couple
-en tunisie tous biens aquis aprés le mariage tombe dans la communauté même s'il est financé par l'un des deux époux alors qu'en france pour un bien acquis aprés le mariage et que l'acquéreur (l'un des 2 époux) prouve la source de son financement  ce bien n'entre pas dans la communauté et reste un bien propre
-Enfin dans le régime de communauté en tunisie il existe une possibilité d'élargir le régime de communauté vers tous les biens (acquis avant le mariage ,reçu par voie d'héritage ou donation) et ce à travers l'acceptation d'une clause offert par ce régime alors que cet accort est un régime conventionnel en france qui est le régime de la communauté universelle
« Modifié: 03 septembre 2005, 12:31:51 am 00:31 par AMIRA »

lync

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Re: communauté des biens
« Réponse #3 le: 22 août 2005, 08:05:31 pm 20:05 »
merci c gentil de m'avoir repondu.

par contre nous avons pour la suite un projet professionnel en tunisie nécessitant le financement de bien immo (donc il faudra faire un papier exprès ou suffit il de faire l'achat au 2 noms?)

merci encore

bye

AMIRA

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Re: communauté des biens
« Réponse #4 le: 28 août 2005, 09:19:38 pm 21:19 »
Il suffit d'acheter en copropriété
« Modifié: 03 septembre 2005, 12:09:50 am 00:09 par AMIRA »

 

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