ART 474 (nouveau). du COC - Il n'est reçu entre les parties aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, et encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à mille dinars.
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ART 475 (nouveau). du COC - Celui qui a intenté une action dont l'objet dépasse mille dinars ne peut être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive, s'il ne justifie que cette demande a été majorée par erreur.
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Donc lorsque le montant du prêt dépasse 1000 DT ===> L'écrit est le seul moyen de preuve
Ce prêt est-il imposable socialement et fiscalement? ====> Non
Le remboursement de ce crédit peut-il être fait par la déduction de chaque mensualité sur la fiche de paie? ====> Oui
