Posté par: ccf
« le: 20 janvier 2009, 03:58:19 pm 15:58 »Merci Naceur pour ta réponse argumentée et merci petition1 pour t'a réponse complémentaire 
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Posté par: petition1
« le: 20 janvier 2009, 02:35:23 pm 14:35 »voir article 37 de la convention collective cadre.
brièvement, en plus des étapes citées par naceur:
si le salarié a été suspendu :
- vous avez une CCE, préparer un rapport disciplinaire relatant les faits reprochés au salairé.
- Saisir le conseil de discipline ( CCE en formation restreinte) dans un délai de 3jours .
- informer le salarié au moins 3 jrs à l'avance par lettre recommandée avec AR de la date de la tenue du conseil. lui remettre une copie de son dossier disciplinaire contre décharge.
- Le conseil de discipline doit se réunir et formuler un avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la suspension du travail.
- Composition du conseil de dicipline : - le président de la CCE, les représentants du collège auquel appartient le salairé et les représentants de la direction du même collège.
si le salarié n'a pas été suspendu respecter ces étapes sauf la condition du délai qui n'est pas défini.
Si vous n'avez pas de CCE une simple réunion avec le représentant du personnel.
brièvement, en plus des étapes citées par naceur:
si le salarié a été suspendu :
- vous avez une CCE, préparer un rapport disciplinaire relatant les faits reprochés au salairé.
- Saisir le conseil de discipline ( CCE en formation restreinte) dans un délai de 3jours .
- informer le salarié au moins 3 jrs à l'avance par lettre recommandée avec AR de la date de la tenue du conseil. lui remettre une copie de son dossier disciplinaire contre décharge.
- Le conseil de discipline doit se réunir et formuler un avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la suspension du travail.
- Composition du conseil de dicipline : - le président de la CCE, les représentants du collège auquel appartient le salairé et les représentants de la direction du même collège.
si le salarié n'a pas été suspendu respecter ces étapes sauf la condition du délai qui n'est pas défini.
Si vous n'avez pas de CCE une simple réunion avec le représentant du personnel.
Posté par: naceur
« le: 20 janvier 2009, 11:00:43 am 11:00 »1ere étape : Questionnaire
2ème Etape : Convoquer (de préférence par voie de huissier notaire) l’employé à un entretien devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline
N.B. : cette convocation doit indiquer les motifs
Pour plus d’information , voir sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct3185.htm
Slts/ Naceur
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
2ème Etape : Convoquer (de préférence par voie de huissier notaire) l’employé à un entretien devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline
N.B. : cette convocation doit indiquer les motifs
Pour plus d’information , voir sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct3185.htm
Slts/ Naceur
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
Posté par: ccf
« le: 20 janvier 2009, 09:48:56 am 09:48 »Quelle sont les étapes à prendre pour licencier un employer dans les normes 
sachant qu'il a commis plein de fautes, les plus graves ont mis l'entreprise devant la justice à cause des dégâts matériels et physiques causés par sa nonchalance.
Prière me guider dans les procédures et normes administratives à faire.
Cet employer à déjà obtenu deux avertissements enregistrés au bureau de l’inspection de travail.
sachant qu'il a commis plein de fautes, les plus graves ont mis l'entreprise devant la justice à cause des dégâts matériels et physiques causés par sa nonchalance.Prière me guider dans les procédures et normes administratives à faire.
Cet employer à déjà obtenu deux avertissements enregistrés au bureau de l’inspection de travail.