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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Syndic et gestion de la copropriété => Discussion démarrée par: rochat le 12 février 2025, 02:01:25 pm 14:01
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Bonjour
Les copropriétaires qui ne sont pas à jour de leurs charges peuvent ils normalement voter lors de l’assemblée générale des copropriétaires dans une copropriété en Tunisie svp et peut on leur interdire svp ?
Si cela n’est pas prévu dans le règlement de copropriété, peux t on ajouter une clause particulière en la faisant voter préalablement bien sûr ?
Merci beaucoup
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Bonjour,
Le non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire ne peut constituer un motif légal pour son exclusion des décisions prises pour la gestion de la copropriétaire car, il reste copropriétaire et dispose de tous ses droits. peut poser des problèmes importants pour la gestion de l'immeuble et la loi d'ailleurs n'a pas prévu une telle possibilité (Décret n° 98-1646 du 19 août 1998, portant approbation du règlement-type de copropriété pour les immeubles bâtis, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers comportant des parties communes) et le code des droits réels
Le syndic peut prendre des mesures pour recouvrer les charges impayées, comme envoyer une mise en demeure ou engager une procédure judiciaire. Mais l'exclusion d'un copropriétaire de l'assemblée du syndic au seul motif du non paiement des charges doit nécessiter une décision judiciaire spécifique.
Nos respects