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Messages - Jestime

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le contrat de location-gérance est un contrat dit Intuitu Personae, c-a-d conclu en considération de la personne du locataire-gérant, donc non-transmissible aux ayants droit.

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Droit des Sociétés / Re : Base de données adresse
« le: 29 avril 2010, 02:21:25 pm 14:21 »
tout traitement de données à caractère personnel est soumis à l'accord préalable de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel (Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel)

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Droit des Sociétés / Re : transfert de bénéfices
« le: 01 mars 2009, 08:05:50 pm 20:05 »
Vous pouvez également envisager une autre solution : considérer cette appui logistique et commercial dans le cadre d'un contrat de prestation de services entre l'associé et sa filiale. Toutefois, vous devriez avant de signer ce contrat, le soumettre à la banque centrale pour accord. Il vous sera demandé que ces interventions soient réellement justifiées et nécessaires.

P.S: en plus des documents listés par Mr Naceur, et depuis un moment, la banque centrale exige un autre document pour le transfert des dividendes; il s'agit de votre "fiche d'investissement" à savoir le document établi et géré par la banque ayant accueilli les fonds qui ont été transférés par lesdits associés étrangers, au titre de la participation dans l'entreprise en question.

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Droit des NTIC / Re : Messages privés des forums
« le: 15 août 2007, 10:20:32 am 10:20 »
Bien lire également les conditions générales d'utilisation des services de ce forum (qui apparaissent, en principe, au moment de l'inscription), qui devraient citer les cas ou les messages privés pourraient être déclassifier.

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Droit International / Re: Immunité diplomatique
« le: 30 mai 2006, 03:03:44 pm 15:03 »
Ceci, évidemment, est vrai dans le cas ou votre contrat de travail ne prévoit pas nommément une clause d'attribution de compétence exclusive (que ce soit aux juridictions tunisiennes ou autres).

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Droit International / Re: Immunité diplomatique
« le: 30 mai 2006, 01:55:27 pm 13:55 »
La réponse à votre question n'est pas évidente. Toutefois, je pense qu'un litige en matière de contrats de travail ne peut bénéficier de cette protection diplomatique puisque nous sommes dans ce cas devant un  acte de simple gestion de la part de l'organisme bénéficiant de cette immunité et non d'un acte d'exercice de souveraineté...


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Le droit en Général / Re: assurence voiture RS
« le: 30 mai 2006, 09:34:13 am 09:34 »
A partir du moment où un véhicule est immatriculé en Tunisie, les risques inhérents à son utilisation dans le pays, doivent être couverts par une compagnie d'assurance tunisienne. C'est un principe en matière de droit des assurances.

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Vous n'en avez pas trouvé, pcq un tel indice n'existe pas en Tunisie ! et contrairement à ce que vous pensez, il est tout à fait admis de convenir, entre les parties à la location, d'un pourcentage d'augmentation annuelle (ou autre) du taux de loyer. Vous n'auriez normalement pas à justifiez le pourcentage retenu s'il est dûment accepté par le preneur.


 

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Droit Commercial Général / Re: Droit de la concurrence
« le: 05 avril 2006, 08:27:45 pm 20:27 »
Laissez moi votre adresse email et je serai en mesure de vous transmettre le texte de cette loi avec les différentes mise à jour. Les autres sources du droit de la concurrence est la jurisprudence que publie le conseil de la concurrence tunisien à travers ses rapports annuels et que vous pourrez normalement vous procurer auprès de l'imprimerie officielle.

La jurisprudence du conseil de la concurrence français représente aussi une source d'inspiration (si l'on peut dire) pour le juge tunisien.

Jestime.

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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 15 février 2006, 04:08:37 pm 16:08 »
Ce n'est pas grave Jivox.

Par "conditions légales prédéfinies" j'entends celles établie par l'article 23 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiéeé par la loi n°99-41 du 10 mai 1999 et son texte d'application publié par arrêté du ministre du commerce du 29 juillet 1999, portant fixation de la valeur maximale de la prime et du cadeau lors de la vente d'un produit ou la prestation d'un service, à savoir :

Le principe est que la vente avec prime est interdite. Toutefois, la loi prévoit 2 exceptions à ce principe (cas ou la vente à primes est autorisée) :

1) les primes offertes en produits, biens ou services identiques (la limite à cette dérogation est qu'elle ne doit pas conduire à la revente à perte (interdite)  si les cadeaux abaissent le prix au-dessous du prix d'achat effectif du produit vendu avec prime) ;
2) les objets publicitaires et les échantillons à condition que leur valeur ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente : 10% du prix de vente du produit ou de du service concerné lorsque le prix de vente public toutes taxes comprises ne dépasse pas 50 dinars, - 5 dinars majoré de 2% du prix du produit ou du service si ce dernier dépasse 50 dinars (article 1er de l'arrêté du ministre du commerce du 29 juillet 1999). Dans tous les cas la valeur de la prime elle est limitée à 40 dinars.


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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re: Achat véhicule RS par un étranger
« le: 15 février 2006, 02:16:55 pm 14:16 »
Pour pouvoir bénéficier du régime suspensif des droit de douanes à l'importation d'un véhicule automobile (R.S), il faut avoir la qualité de "coopérant étranger", c'est dire :

1 - être technicien de nationalité de l'un des pays liés avec la Tunisie d'un accord de coopération technique et scientifique prévoyant cet avantage .
2 - être recruté en tunisie dans la cadre de cet accord.


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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 15 février 2006, 02:04:14 pm 14:04 »
Pour autant que je sache, le principe établi par le texte de loi précité est que les cadeaux (primes) avec obligation d'achat sont interdits sauf s'ils satisfont aux conditions légales prédéfinies.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.

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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 13 février 2006, 05:36:35 pm 17:36 »
Il s'agit de l'article 23 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiéeé par la loi n°99-41 du 10 mai 1999 et son texte d'application publié par l'arrêté du ministre du commerce du 29 juillet 1999, portant fixation de la valeur maximale de la prime et du cadeau lors de la vente d'un produit ou la prestation d'un service.

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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 13 février 2006, 02:56:13 pm 14:56 »
La réponse à votre première question est non.

Les principes des jeux promotionnels sont clairement définis par la loi :

1) La participation doit être gratuite (Alinéa 1er de l'Article 3 de la loi citée), alors que pour ces jeux télévisés, les téléspectateurs doivent, pour participer, soit composer un numéro payant soit envoyer un SMS également payant vers un serveur. Les coûts sont généralement facturés soit de manière forfaitaire soit selon une taxe de base à laquelle s'ajoute un coût par minute supplémentaire pour les appels. Les coûts sont ainsi plus élevées que pour des appels ou des SMS normaux, puisque la différence va dans les caisses des opérateurs T.V.

2) Tout jeu promotionnel doit faire l'objet d'un règlement écrit déposé auprès d'un notaire et les supports publicitaires (T.V ou Radio) de ces jeux doivent comporter un résumé du règlement du jeu ainsi que la reproduction de la mention suivante : "le règlement du jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande" (Article 7 de la loi). Pour le simple observateur/téléspectateur/auditeur que je suis, je n'ai constaté aucune mention dudit document dans les quelques jeux et concours T.V/Radio que j'ai suivi sur les chaines nationales.

3) La valeur des lots des jeux promotionnels ne doit pas dépasser 15.000 dinars TTC (Art. 2 de l'arrêté du ministre du commerce du 9 décembre 2002), tandis que les sommes en jeu dans ces emissions dépassent largement ce montant-plafonds.

Ceci dit et dans l'état actuel de la législation, ces jeux et concours s'assimilent à mon avis plus aux loterie qu'aux jeux promotionnels au sens de la loi précitée. Cependant il se trouve qu'en Tunisie, les jeux d'argent et autres loteries sont expressement interdits par le décret-loi n°74-20 du 24/10/1974 relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries...

Concernant votre deuxième question, s'il s'agit d'un cadeau offert automatiquement en contrepartie de l'achat d'un produit, cette pratique entre dans le cadre des ventes à primes organisées par une loi spéciale distincte de celle précitée. A défaut, la participation à un jeu réservé aux seuls clients présentant une preuve d'achat est expressément interdite.

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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 10 février 2006, 06:13:08 pm 18:13 »
Vous avez raison de rappeler que la participation aux jeux promotionnels ne doit générer aucune charge financière pour le participant et doit être totalement gratuite et sans aucune obligation d'achat d'un produit donné. Ceci dit et avant le recours aux moyens de télécommunication modernes tels que l'internet ou le SMS, le respect de ce principe se traduisait par l'insertion dans le règlement - obligatoire - du jeu d'une clause qui prévoit le remboursement par l'organisateur du jeu des frais d'envoi du bulletin de participation (tels que le timbre postal) à tout participant qui en ferait la demande.

Pour être en ligne avec ce principe de la loi, les organisateurs des jeux promotionnels par SMS doivent également insérer dans le règlement du jeu d'une part et sur les supports publicitaires annonçant ledit jeu d'autre part une mention obligatoire prévoyant la faculté de se voir rembourser les coût du SMS (ou le coût moyen d'une connexion internet par exemple pour les jeux par internet). Sans cela, lesdits organisateurs enfreignent - à mon avis - la loi.

Toutefois, si votre poste fait référence aux jeux télévisés ou radiophoniques (trés en vogue en ce moment) ayant recours à des numéros de téléphone ou SMS surtaxés, ils n'entrent pas dans le champs d'application de la loi 62-2002 puisqu'ils ne visent la promotion d'aucun produit commercial et les gains sont rémunérés grâce aux participations financières des joueurs. A ma connaissance et mis à part les principes généraux du droit commun invoqués par AMIRA, il n'existe actuellement aucun texte spécial qui les réglemente.

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