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Messages - Mekki

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Droit Commercial Général / Apport en nature
« le: 22 janvier 2019, 12:20:09 pm 12:20 »
Bonjour,
J'ai déjà posté ce sujet avant de créer ma SUARL, aucune réponse.
Je suis Gérant d'une SUARL au capital de 250 000 D.
Le projet est construit sur un terrain m'appartenant, pas à la Société.
Je désire faire un apport en nature, constitué du terrain en question.

1. Le transfert de propriété est-il nécessaire ? Je souhaite que non.
2. Si oui, par une vente ? Ou existe-t-il un autre acte possible  appelé cession, ou autre ?
3. Est-ce qu'il y a des droits d'enregistrement relatifs à ce transfert de propriété, notamment les 6%?

Merci

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Droit Commercial Général / Honoraires commissaire aux comptes
« le: 11 juin 2012, 08:26:40 pm 20:26 »
1. Total brut du bilan : est-ce ce qu'on appelle "Résultat brut d'exploitation" avant impôts? Si oui, il est bizarre que le tableau aille au-delà de 1 milliard de dinars!

2. Total des produits : est-ce le chiffres d'affaires? Si oui, c'est aussi étrange que le total brut du bilan soit supérieur au total des produits.

Merci de me préciser la signification de ces termes.

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Droit des Sociétés / Re : Fonds de provision
« le: 08 juin 2012, 12:40:00 am 00:40 »
Merci Wab,
Je trouve cela incroyable, en cas de difficultés dans l'entreprise, de ne pas pouvoir utiliser cette provision!
Mais quand même, c'est une provision, il y a donc une possibilité de l'utiliser?!

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Droit Commercial Général / Amortissement terrain
« le: 05 juin 2012, 02:51:39 am 02:51 »
Les terrains ne sont pas amortissables d'après le tableau du code de l'impôt sur les revenus.
Cela veut dire que le terrain ne peut pas être considéré comme une charge? Ni la 1ère année, ni sur n années?

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Droit des Sociétés / Création d'une SUARL. Apport en nature
« le: 04 juin 2012, 10:51:31 am 10:51 »
Je me prépare à créer une SUARL, dont le capital sera composé d'apports en numéraire et en nature.
L'apport en nature sera constitué par le terrain m'appartenant (associé unique) sur lequel seront réalisés les aménagements du projet.

J'ai quelques questions importantes:
1. Tout d'abord, une question d'ordre général, SARL (moi + 1 enfant majeur + 1 enfant mineur) ou SUARL? Dans les 2 cas je suis seul maître à bord. Que me conseillez-vous?

2. J'ai déjà demandé à un géomètre agréé, expert auprès des tribunaux, d’évaluer la valeur de ce terrain et de me faire un rapport en conséquence. Cet expert est-il considéré aux yeux de la législation comme commissaire aux apports?

3. Comment se traduit concrètement cet apport en nature d'une personne physique (associé unique) vers la SUARL? Est-ce un transfert de propriété? Une vente est-elle nécessaire? Ou faut-il juste un acte "commercial"?

4. Est-ce qu'il y a des droits d'enregistrement relatifs à ce transfert de propriété, notamment les 6%?

Merci

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Droit des Sociétés / Fonds de provision
« le: 04 juin 2012, 10:25:25 am 10:25 »
Dans le Code des Sociétés Commerciales, art. 140, il est dit que la SARL doit "prélever 5% des bénéfices à affecter à un fonds de provisions".
- est-ce une obligation?
- que signifie "prélever"? Mettre dans un compte bancaire séparé?
- à quoi sert le fonds créé? juste une provision de sécurité?
- est-ce que cela signifie que la société (ou l'unique associé dans le cas d'une SUARL) doit se passer de 5% de ses bénéfices annuels?
- qui contrôle l'utilisation ou pas de ce fonds par le gérant?
Merci
Mekki

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