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Messages - ba7bou7

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : URGENT!
« le: 29 avril 2008, 11:05:49 am 11:05 »
et voila,  apres deux mois (!!!depuis la fermeture du dossier!!!), le dossier est passe

conclusion: le juge d'instruction peut faire ce qu'il  veut, la majorite des avocats peuvent attendre et remplir la poche  ;D  ==> Business

Je suis sûr que ce probleme est regle par la loi, mais ..... malheureusement!

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : Article 104, CPP
« le: 20 avril 2008, 02:52:26 pm 14:52 »
Article 108. - Le Procureur de la République pourvoit à l'exécution des ordonnances rendues par le juge d'instruction.


Article 109. - Les ordonnances du juge d'instruction sont immédiatement communiquées au Procureur de la République

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Questions Courtes en Droit Pénal / Article 104, CPP
« le: 20 avril 2008, 02:37:15 pm 14:37 »
Article 104. - Quand la procédure est terminée, le juge d'instruction la communique au Procureur de la République qui doit, dans les huit jours au plus tard, adresser ses réquisitions écrites tendant au renvoi devant la juridiction compétente, au non lieu, au plus ample informé ou au dessaisissement pour incompétence.
Aussitôt que le Procureur de la République a déposé ses réquisitions, le juge d'instruction statue, par ordonnance, à l'égard de tous les inculpés et sur les chefs de prévention retenus contre eux, ainsi que sur tous les chefs de conclusions du réquisitoire du Procureur de la République.


Probleme:
1. Le juge d'instruction a informe l'inculpe de sa decison le 04.03.2008 (renvoi chambre d'accusation)

2. nous avons mainteneant le 21.04.2006, le dossier est toujours pas transmi!

48 Jours ???? article 104 = max. 8 jours!!!

les PROFIs, que disez vous?



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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : avocats serieux en Tunisie?
« le: 19 avril 2008, 09:47:02 pm 21:47 »
svp voir le message precident, vraiment une question


p.s le seul vraiment interessant forum tusien, BRAVO, moi je trouve pas des reponse, mais je suis une personne de ....

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Questions Courtes en Droit Pénal / avocats serieux en Tunisie?
« le: 19 avril 2008, 08:36:43 pm 20:36 »
Est qu’il y’a vraiment des avocats sérieux en Tunisie? (Avec References te non politiciens)

P.S: i y'a des tunisiens a l'étranger qui sont plus sérieux et payent mieux que les européens  ;)

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : URGENT!
« le: 19 avril 2008, 01:17:38 pm 13:17 »
merci,

oui Monsieur, c'est pas la faute de l'avocat, mais il peut faire beaucoup!!! un exemple ce que vous avez dit! il peut aller sur place, il peut sensibiser le juge, il peut meme porter plainte, ... MAIS RIEN FAIRE ET DEMANDE
c'est un problem. le jeune homme est tres malade, juste parce que les juges et avocats ne veulent pas travailler ...........

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : URGENT!
« le: 19 avril 2008, 12:36:47 pm 12:36 »
Bonjour,

Merci beaucoup.
Voila : les avpcats ne font malheueusment RIEN! la seule chause qu'ils savent: demander d l'argent. Je sait bien qu'il ya de bon avocats, mais comment?
 
le dossier est clos depuis le 04.03.2008, arrestation: 23.02.2008 le dossier reste toujours chez le juge d'instruction (19.04.2008) et la ou est le PROBLEME

sela veut dire: ca. 10 jours d'instruction, puis decision
                    depuis plus de  40 jours, le dossier est pas transmis a la chambre d'accusation, pourquoi? il n'ya plus d'instruction!

merci et bonne journee

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : URGENT!
« le: 18 avril 2008, 09:00:03 pm 21:00 »
aucune idee'???
besoin d'idee tres urgent, merci b.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : URGENT!
« le: 17 avril 2008, 12:52:55 pm 12:52 »
sorry, le jeune est arrete depuis plus que 2 mois (arrestation provisiore mais PRISON)

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Questions Courtes en Droit Pénal / URGENT!
« le: 17 avril 2008, 12:46:49 pm 12:46 »
Salut tout le monde,

L’affaire: jeune homme 23 ans (bac avec mention, aucune condamnation) est accusé de l’atteinte a la liberté individuelle d’une fille (antérieurement condamne, problème sociale et morales) (aucune preuve!!!).
1. le juge d'instruction a fermé le dossier après juste une semaine de recherche (!!!)
2. le juge d'instruction a décidé de transmettre le dossier à la chambre d'accusation
3. jusqu'a maintenant (2 mois après que le dossier est clos) le dossier et pas transmis a
   la chambre d'accusation!!!

J’ai consulté jusqu'a maintenant 8 avocats, mais malheureusement il font tous la même procédure:
1. ouvrir de "grandes portes"
2. demander une avance pour agir tout de suite (affaire simple et bizarre)
3. recevoir l'avance
4. dire : " en doit attendre la décision de la chambre d'accusation »
5. je cherche le prochain avocat
6.  … la même procédure

 ???  ???   ???  ???

Quelqu’un qui peut m'aider????

P.s. j'ai bien tous le noms, tel. , adresses, ... !!!

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