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Messages - Abdou

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Démission d'un poste d'enseignant
« le: 09 octobre 2011, 06:51:28 pm 18:51 »
Démissionner par voie écrite envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception

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Statut Personnel / Re : divorce cas de femme enceinte
« le: 26 septembre 2011, 08:09:02 am 08:09 »
re bonjour
En théorie, les audiences de conciliation en ca divorce par volonté unilatérale sont au nombre de 3.
Pour ce qui des "amendes"
Je ne pense pas que le juge va t'obliger à lui payer une amende. peut être un dédommagement morale dérisoire.
par contre, tu auras toujours droit à une pension logement et la pension du futur bébé

3
Les Textes!!! ah oui. c'est le coeur du problème. car ils sont éparpillés et contradictoires. je ne te conseil pas de trop s'y attarder. NE plus, le débat qui en découlera sera inutile.

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Bonjour a tous ,
D'un point de vue légal, je sais que notre futur mariage français ne sera pas reporté sur les papiers Tunisiens de ma copine.
J'aimerais savoir les problèmes que cela provoquera pour les enfants et les droits de successions ( mon amie à un frère et un beau frère ).
Ben
Si tu conclus ton mariage ailleurs que la Tunisie, il y aura certainement quelques difficultés à ce qu'elle inscrit un tel acte sur son extrait de naissance; mais ca ne pose aucun problème pour le mariage. Elle doit néanmoins notifier le mariage au consulat Tunisien par voie légale.
On saura jamais que dira la justice prochainement sur cette question surtout que si la justice applique la loi à la lettre, elle devra transcrire ce mariage.
Pour la Succession, je ne voix pas le problème. l'Arrêt Houria interdisant à une tunisienne mariée à un non musulman l'héritage de son père ne fait plus jurisprudence.

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Droit Successoral / Re : Démarches à faire pour enregistrer les hériters
« le: 13 septembre 2011, 01:45:58 pm 13:45 »
Le partage des biens ne peut pas se faire vu que ton père est encore vivant. Ta procuration pourrait juste se limiter à faire les démarches pour faire des actes de legs ou de vente en son nom. Donc, il serait mieux que ce mandat (procuration ) précise tes pouvoirs (démarches juridico- administratives, contact de notaire, avocat...etc)...une fois qu'un plan de répartition des biens aurait été préparé, je te conseil de le soumettre aux éventuels héritiers pour approbation et éviter d'éventuelles contestations post mortem. Ensuite, Ton père procèdera aux actes de Legs / vente suivant ce plan.

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Droit des NTIC / Re : Les transactions internationales via internet
« le: 30 août 2011, 02:35:13 pm 14:35 »
le seul problème est lié aux interdictions par le code de changes tunisien de procéder librement à des transactions en devise. Si t'as un compte non résident ou un autre te permettant de faire librement ces transactions, y a pas de problème "matériel". il faut néanmoins reconnaître qu'il y a un vide juridique à propos de cette question.

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Droit Successoral / Re : Démarches à faire pour enregistrer les hériters
« le: 27 août 2011, 02:42:04 am 02:42 »
Passer par un avocat serait plus judicieux pour éviter toute contestation ultérieure.
L'opération ne devrait pas prendre trop de temps si la situation foncière des biens est claire en plus de la situation des héritiers (faut vérifier si les héritiers potentiels sont effectivement les seuls enfants mentionnés)
on peut pas obliger quelqu'un à assumer une procuration malgré lui. Mais je te conseil d’accepter pour éviter un chantier de problèmes au cas où décède ton père sans que le partage soit déjà fait.

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Statut Personnel / Re : Jusqu'où peut-on aller pour me gâcher la vie
« le: 14 juillet 2011, 09:32:14 am 09:32 »
Personne ne peut t'enlever ta fille.
Même si les grands parents ont droit de visite, ce droit ne doit en aucun cas aller à l'encontre du l'intérêt de l'enfant.
Au vu de l'âge de la petite, la menace de sa tante et sa venue chez toi pour créer un problème, pourrait être un cas hostile menaçant l'équilibre de la petite.
je te conseil de ramener la petite à un psy ou de demander ça au juge pour prouver que la petite est angoissée et que son intérêt oblige qu'elle reste chez toi le moment qu'elle grandisse un peu plus pour pouvoir aller voir ses grands parents.
Tu dois faire part au juge de la visite musclée de la soeur; des menaces de son grand père à ton encontre.
Faut s'opposer à cette visite du moins pour le moment le temps que la petite se remet de ce choc.
Bats toi.

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Droit Social Général / Re : Licenciement abusif
« le: 14 juillet 2011, 09:26:02 am 09:26 »
Non, ils ne peuvent pas le faire vu que pour invoquer une telle faute, il faut, non seulement la prouver, mais aussi faut prouver avoir respecté une certaine procédure de notification de cette faute à l'intéressée.

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Droit Social Général / Re : Licenciement abusif
« le: 11 juillet 2011, 10:16:13 am 10:16 »
C'est inéluctablement un cas de licenciement abusif. Vous ne devez pas baisser les bras. Juste que je dois remarquer que jusqu'à cet instant, aucune signification officielle de ce licenciement!! Je suppose que son employeur ne lui a pas versé ses salaires récents.
Faut contacter la direction du travail (l'inspection) et intenter une action en justice.  Vous pouvez contacter un avocat pour vous assister.
Les articles du code de travail sont connus: Les art 14 et suivant.
Bonne Chance

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Statut Personnel / Re : Aidez moi je ne sais plus koi faire
« le: 20 juin 2011, 11:25:21 am 11:25 »
Bonjour,
Pour le divorce unilatéral, peut importe la cause invoquée. Vous aurez 3 séances de conciliations.
Vous aurez droit à la garde de l'enfant vu son age, une pension pour la petite, un droit au logement et une pension ou un capital pour toi qui sera décidée par le juge.

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Bien entendu; le juge peut disqualifier cette pratique et décider que la relation du travail est de nature à la rendre une relation durable nécessitant un CDI s'il s'avère que les contrats conclus étaient conclus pour frauder la loi

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Statut Personnel / Re : BESOIN D'AVOCAT je veux divorcer quoi faire????
« le: 03 juin 2011, 10:53:04 am 10:53 »
Bonjour,
Le Divorce est un droit. Personne ne peut t'obliger à rester en union de mariage.
Mais pour ce qui est des causes que tu invoques, pour la justice, ne sont que des allégations vu que les preuves vont te manquer terriblement. La discussion sur FB avec ses ex n'est pas une faute majeur tant que tu n'as pas une preuve irréfutable que durant ces discussions il a procédé à des aveux ou autres fais et gestes qui pourraient constituer une faute de sa part.
Alors, pour le divorce, t'as 3 solutions: ou à l'amiable, ou pour préjudice (et tu dois prouver ce préjudice, ce qui est difficile dans ton cas), ou par ta propre volonté.
La différence entre ces 3 procédés réside dans les montants du préjudice moral matériel.
Pour ce qui est de la garde de tes enfants, sois rassurée, elle te sera accordée à 99%.
Tu auras droit au logement et une indemnité pour les enfants.
La durée de procédure dépendra du choix du divorce et elle peut varier de 2 à 6 mois minimum.
Bonne Chance

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En principe, ton avocat pourrait fonder l'action sur plusieurs textes; mais je te donne à titre indicatif: les articles 7, 10 du codes des assurances en plus des articles 242 et suivant du COC.
Pour ce qui est de l'article 9, il reste en ta faveur vu que ton assureur ne t'as pas avisé des aggravations des risques.

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Non, ils n'ont pas le droit de vous refuser votre droit à l'indemnisation. Le mieux c'est de porter plainte auprès de la justice pour avoir ce droit.

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