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Messages - libéral2

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Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 13 juin 2009, 01:01:32 am 01:01 »
Bonsoir,
désolé Pionnier et Naceur de vous contredire mais je crois que vous vous trompez sur l'article 23 bis du code de travail car il ne stipule par que les dommages-intérêts suite à un licenciement abusif dans un contrat à durée indéterminée est plafonnée à 3 ans (36 mois) et le reste est laissé à la libre appréciation du juge mais il stipule que le dédommagement est entre un mois et deux mois par année de service plafonné dans tous les cas à 36 mois.
Article 23bis "En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d'un mois et celui de deux mois pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années..."
Donc pour le cas de Sam76  le préjudice est d'un minimum de 999.675*2 = 1999.250 TND et d'un maximum de 999.675*4 = 3998.875 TND ce qui est trop loin des 23992.200 TND précédemment citées.
J'espère que j'étais utile. J'attends vos suites.

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Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 03 juin 2009, 07:51:16 pm 19:51 »
Bonsoir,
Est-ce que la décision de titularisation datée bien de juillet 2008?

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Statut Personnel / Re : Re : annonce du jugement de divorce
« le: 16 mai 2009, 01:43:03 pm 13:43 »

Le jugement n'est définitif que s'il n'est plus passible de recours; càd que le délais d'appel (30 jours) soient expirés sans qu'une action en appel soit intentée. Ce délai court à partir du moment de sa notification.

Bonjour,
comment ça se fait que le texte de loi de 1957 exprime le délai d'appel en se référant à la prononciation de jugement alors que vous référez à la notification.
Merci d'avance

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Bonsoir à tous,
je viens de lire sur votre forum "SUARL..." qu'un travail indépendant (gérant suarl) serait incompatible avec un travail salarié. Je voudrais connaître la source légale de cette incompatibilité.
Merci d'avance ( Bravo pour ce forum )

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