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Messages - sam76

Pages: [1] 2 3
1
Statut Personnel / divorce pour dommages ? est-ce possible dans ce cas ?
« le: 28 mars 2016, 12:59:01 am 00:59 »
Bonsoir tout le monde

Je voudrais demander le divorce après 14 ans de mariage et avec 2 filles
Mon mari juge que ses obligations envers son foyer c'est de payer le loyer nous nourir et ça s'arrête là
je suis en chomage il y a de la deux ans et demi et c'est de là que ça a commence à barder
j'étais en charge d'une partie des dépenses chose que je faisais à bon coeur; par partie je veux dire toutes les dépenses d'habit medicaments loisir ... chose qui a fait que je n'ai pu jamais faire des economies
après le chomage mon mari fait tout pour que je me sente comme une charge avec un harcèlement moral aigu; il fait tout pour me sentir que je suis malade dérangée que je ne vaux rien
il me pousse à quitter le foyer conjugal et quand je lui ai dit que ne quitterai pas mon foyer et que s'il veut quitter il n'a qu'à le faire lui il m'a dit sa vraie raison que son seul souci de ne pas m'avoir quitté c'est l'argent et qu'il ne compte pas m'entretenir avec les filles
là je compte lancer la procédure sachant qu'on a choisi le regime matrimonial des biens en commun qu'il ne me fréquente plus pour me sentir que je suis une moins que rien d'ailleurs je remercie Dieu que j'ai assez confiance en moi et qu'il m'a donné beaucoup de patience autrement j'aurais bien devenue folle ou carrément me suicider
tout ce que je fais il trouve le moyen de le critiquer
il ne s'est jamais comporte en tant que mari mais plutôt un rival
Est-ce que c'est recevable devant le juge que j'intente un divorce pour dommages ?
on n'a rien à part 2 voitures l'une à mon nom l'autre au sien ; pas de biens immobiliers à part une maison que j'ai hérité suite au décès de mon père et qui n'est pas encore en mon nom que je commence à louer et là ça a ouvert la porte à d'autres problèmes
je suis arrivée à la conclusion que tout argent que je gagne doit profiter à monsieur sinon c'est la guerre
il gagne bien sa vie avec ma collaboration et patience il a dernièrement ouvert une société avec un capital de 100 milles Dinars
il me dit tout le temps que si jamais je quitte même le juge ne prononcera pas de jugement de plus de 150 D par mois ; il a jusque là toujours travaillé au noir et n'a même pas de matricule CNSS
SVP je suis comme prise au piège ; je ne connais pas le droit mais mon mari est défaillant sur plusieurs points y compris la santé de nos filles


2
Slt

Dans les liens de la convention de l'électricité et l'électronique, il n'y a pas le tableau de la classification professionnelle
Toujours on parle de "moulhak" mais je ne trouve pas le tableau; pouvez vous m'aider SVP ?

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Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 23 décembre 2010, 09:32:47 pm 21:32 »
Re
C'est encore moi mais désespérée  :'(
j'ai encore besoin de vous et de votre savoir
j'ai perdu devant la 1ere instance et l'appel
Q'est ce qui se passe je n'y comprends rien
j'attends le jugement de l'appel pour connaître les raisons mais j'ai vraiment peur d'aller en cassation et perdre
j'ai déjà reçu un choc
Ya-til vraiment un espoir
est-ce que c'est juste que je sois licenciée et perdante devant la justice
j'attends vos conseils SVP SVP SVP SVP :-[ ??? :'(

4
Droit Social Général / congé/ secteur imprimerie papier carton
« le: 17 novembre 2009, 10:29:16 am 10:29 »
bonjour

le texte de la convention stipule un mois pour les cadres; 1 mois équivaut à 26 jours ou 30 j ?
Vendredi 6 Novembre, j'ai présenté un certificat de maladie de 01 jour
le Samedi 7 Nov est normalement jour chomé payé
on me demande de signer un congé de 3 jours pour le 06; le 07 et le 08 vendredi samedi dimanche
Logiquement 3 jours de congé y compris un jour chomé payé donc on parle d'un congé annuel de 30 jours et pas de 26 ??!!

Merci pour votre clarification   ;)

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Statut Personnel / demane de conseil
« le: 08 octobre 2009, 03:06:24 pm 15:06 »
je n'aurais jamais cru que je posterai un message dans cette rubrique mais bon il faut bien croire que ça n'arrive pas qu'aux autres
je suis mariée depuis 7 ans avec 2 enfants à charge
je travaillais et c'était moi qui achetais les habits ou les médicaments de mes enfants ; qd je trouvais que quelque chose manquait j'allais faire les courses
je faisais ça avec plaisir en plus
j'ai perdu mon travail depuis le mois d'avril
mon mari refuse de subvenir à mes besoins; je suis à mille Dinars au rouge à part ce que j'ai emprunté à ma mère ou mon frère et ce pour pouvoir soigner mes dents ou participer aux frais de la maison bien que je ne travaille pas ( par exemple pour l'aid j'ai dû acheter des vêtements pour l'une de mes 2 filles j'ai dû faire de la patisserie de l'aid ...)
j'ai cru que ce n'était pas intentionnel mais j'étais aveuglée parce que MR ne rate aucune sortie avec ses potes à moyenne de 15/20 Dinars par jour
En plus il ne rate aucune occasion pour me dégrader, critiquer et me saper le moral; il menace du divorce mais après coup je crois bien que le divorce sera une bénédiction pour moi comme pour mes enfants car si je ne suis pas en train de pleurer, je suis stressée
Sachant que Mr ne nous fait pas sortir, et nous ne laisse pas d'argent
A force de me sentir menacée par la pression morale qu'il exerce sur moi, j'ai arrêté même de lui adresser la parole mais lui ne rate aucune occasion pour me dégrader absolument aucune
Conclusion je suis épuisée et malheureuse
SVP comment engager la procédure de divorce
A quoi je dois me préparer
Et quels sont mes droits ?

6
Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 15 juin 2009, 11:57:24 pm 23:57 »
Merci ça me remonte le moral  :)

7
Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 14 juin 2009, 07:00:01 pm 19:00 »
Comme promis, je vous tiens au courant des nouveautés de mon affaire et je souhaiterais anisi avoir vos avis à chaque étape
J'ai eu le rapport de l'inspection que j'ai déposé au tribunal
jelsa solhia se tiendra le 29/06
Le rapport de l'inspection fait état d'à peu près 19000DNT d'indemnités
Entre temps j'ai envoyé un huissier notaire pour reprendre mon poste (PV ardh al amal) ils ont répondu que c'est moi qui ai abandonné mon poste avec mention qu'ils ont envoyé une copie à l'inspection alors que l'inspection n'ont aucune trace de cette lettre; j'ai prouvé le licenciement abusif avec ce PV
le rapport de l'inspection fait état des indemnités suivantes en prenant pour base le salaire brut:
diff sur salaire 390,012
indem préavis   2727,558 (2mois)
gratif fin sce 3347,457
licenciement abusif  8182,674
congé  61,989
prime  511,417
rappel  344,674
indem de mise en disponibilité 3409,447 (2 mois et demi)

Au regard de la loi, les indemnités sus indiquées sont un droit acquis (à part quelque gonflement)
donc je me demande à ce niveau, comment le tribunal pourrait limiter les droits d'un citoyen licencié en encourageant ainsi les employeurs à user de leur pouvoir.

Merci de me donner vos précieux avis

8
Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 04 juin 2009, 06:33:48 pm 18:33 »
Merci à vous Messieurs, je vous tiendrai au courant  ;)

9
Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 04 juin 2009, 04:08:32 pm 16:08 »
Merci à vous

En effet, en Janvier il y a eu bcp de licenciement pour cause de difficultés économiques mais en ce qui me concerne il s'agit bel et bien d'un licenciement abusif (déjà même pour le licenciement pr diff économiques, il y a des procédures à respecter)
D'autant plus que quand j'ai été licenciée, les commandes ont repris un rythme normal et la société tourne encore à 3 tours

10
Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 03 juin 2009, 10:12:08 pm 22:12 »
mais l'attestation de travail est bien datée du 12/05/2009 ce qui prouve qu'on m'a fait trimbalée même pour la paperasse

11
Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 03 juin 2009, 10:09:43 pm 22:09 »
Non la decision de titularisation n'était pas datée (aucune date)
juste dans le texte elle précisait la date de la titularisation 1/12/2007
il y a les signatures du DRH et du gérant même pas la mienne
mais à mon avis elle est caduque tant que mon contrat n'était pas renouvelé donc il se transforme automatiquement en CDI, en plus je ne l'ai pas signée

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Droit Social Général / injustice; droit de recours
« le: 02 juin 2009, 11:23:16 pm 23:23 »
Alors depuis ma dernière intervention (20 Mars) rien n'a changé à part le fait que je déprime  >:(
Pour plus de transparence, je vais vous donner tous les détails de mon affaire
Avril 2006, j'ai été recrutée
je n'ai eu de contrat que Juin 2006 mais j'ai les fiches de paie d'Avril et de Mai 2006
contrat d'un an de Juin 2006 à fin Mai 2007
puis renouvellement du contrat pour 6 mois Juin 2007 à fin Nov 07
on ne m'a pas renouvelé le contrat à temps ce qui transforme le ct en CDI
en Juillet 08 on m'a donné une décision de titularisation qui n'était même pas datée qui fixait la date depuis le 01/12/2007
1-A ce niveau merci de me préciser exactement l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul .
le 18/03/08, mon employeur m'a licencié, je suis allée travailler et il m'a dit que c'était fini
je suis directement partie à l'inspection du travail ou je leur ai informé
Ensuite on m'a proposé une indemnité équivalente à 1 an d'ancienneté que j'ai refusé bien sûr
le 23/03/2008, j'ai envoyé un e-mail courtois à mon patron et au DRH disant que je n'avais pas envie d'entrer en conflit juridique avec la société ni avec ses dirigeants
En réponse, le DRH m'a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23/03 disant que j'ai abandonné mon poste puis il s'est rétracté en disant que cette lettre ne comptait pas et qu'il l'a fait sur un coup de tête passager !!!!
2- Est-ce que cette lettre vaut qque chose sachant que moi je me suis présentée le 18 à l'inspection?
ensuite on m'a dit que peut être j'allais être réintégrée; j'étais d'accord et j'ai attendu presque un mois puis on m'a dit que c'était pas possible
et jusqu'à aujourd'hui on me fait balader en allant et venir ; tout ça sans aucune preuve formel juste des paroles
je n'ai pris les fiches de paie manquants et l'attestation de travail que deux semaines en arrière
Aussi le chef personnel fait exprès de me donner des rendez-vous ou il n'était pas là et la dernière pour justifier leur position on m'a dit qu'ils n'avaient pas d'argent
alors que les salaires des salariés sont virés depuis 2 mois à temps
et à moi le lundi on me dit de revenir vendredi puis mardi puis jeudi... des allers répétitifs sans aucun aboutissement même au regard du montant de l'indemnité
ce qui m'a bcp perturbé et démoralisé car pendant 3 ans j'étais assidue et aussi bosseuse
Mon salaire est de 999,675 DNT
3- est-ce que vous pouvez me donner un montant même approximatif de l'indemnité à laquelle je peux m'attendre ?En sachant que le secteur est l'automobile et que j'ai 2 enfants à charge si jamais ça entre dans le calcul
4- depuis 3 semaines je suis allée voir l'inspection de travail de nouveau et j'ai enregistré une plainte; on m'a dit de patienter encore un peu et aujourd'hui on a fixé la convocation pour lundi prochain sachant qu'il est improbable que le DRH se présentra
Le comble de l'ironie est que l'inspecteur avec qui j'ai traité m'a fait des avances presque un harcèlement en m'invitant de venir aux locaux de l'administration à 5h cad quand il serait seul après il m'a téléphoné mais je ne lui ai pas répondu sachant que je suis une femme mariée avec 2 enfants et je le lui ai bien précisé mais Mr s'en fout (abus de pouvoir)
C'est dur d'être une femme de nos jours ....
En plus je lui ai dit que j'étais prête d'aller en justice il m'a découragé de toutes ses forces en me disant que ça va rester un an et demi si ce n'est pas plus et que l'avocat prend une commission de 25% de ce que je touche alors que normalement tous les frais sont restituables
C'est vrai ?
En plus il m'a dit qu'on doit me dédommâger pour la période qui s'est écoulé ou on me faisait aller et venir 2 mois maintenant  
SVP j'ai besoin de vos conseils et d'être guidée au pas
sachant qu'en fin de compte je n'ai plus confiance ni au DRH ni à l'inspection  :o :'(
Merci d'avance


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Droit Fiscal Général / Re : URGENT MINIMUM D'IMPOT
« le: 27 mai 2009, 02:42:24 am 02:42 »
salut, j'ai trouvé votre lien pour le minimum d'impôt
en faisant une recherche  :-[
merci quand même

14
Droit Fiscal Général / URGENT MINIMUM D'IMPOT
« le: 26 mai 2009, 07:48:00 pm 19:48 »
ASLAMA

POUR LES BESOINS DE LA DER 2008? VOICI LES DONNEES D'UN MEDECIN SPECIALISTE

BCE FISCAL  116361,131
DED COMMUNES 375
IMPOT NORMALEMENT DU 36120,45
MIN 30% 10836,135
MIN 60% 21672,27

INVEST CEA 20000
INVEST DANS LES ACT DE SOUTIEN 105000  DED 57993,066

ART 49 CII MINIMUM DIMPOT 30%
RECETTE DES FINANCES DISENT QUE SELON LE SYSTEME CEST LE MIN DE 60 QUI EST A RETENIR

1- DANS QUEL CAS UTILISER LE MIN DE 30% ET CELUI DE 60% ?
2- DANS LE CAS SUS-INDIQUE QUEL EST LE TAUX DU MINIMUM A RETENIR ?
MERCI DE ME PRECISER LE CADRE LEGAL

 ;)

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Droit Fiscal Général / obligations régime forfaitaire "esthéticienne"
« le: 23 mai 2009, 01:49:34 pm 13:49 »
Merci de m'indiquer quelles sont les obligations d'une esthéticienne selon le régime forfaitaire
Et à quoi elle est soumise ?


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