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Messages - jab2003

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Statut Personnel / CHARIAA ISLAMIA
« le: 08 septembre 2005, 04:57:46 pm 16:57 »

En matière d'adoption et filiation maternelle uniquement par la mère des enfants inconnus survenue avant la loi d'adoption émise en 1958,
Est ce que le tribunal c'est le cas se présente  juge ses cas qui précède cette loi en appliquant le droit musulman qui interdit l'adoption et reconnait la filiation qu'aprés consentement du père  ou sur la base des actes de naissance rédigés à cette époque .

Merci d'avance de votre réponse

Jab 2003

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Statut Personnel / Re: FILIATION ( demende d'information )
« le: 25 août 2005, 10:58:54 am 10:58 »


la partie adverse la semaine dernière vient d'excuter le jugement d'appel directement à la mairie afin de supprimer le lien maternelle en totalité de l'acte de naissance de ma mère daté depuis 1944 comme stipule son texte et ce, sans que la grosse exécutoire nous soit notifier par voie de huissier notaire.

Dans ce cas est ce qu'on peut extraire une copie conforme de ledit jugement directement du tribunal d'appel et entamer un pourvoi en cassation malgré son éxcution directement à la mairie.

Merci d'vance de votre réponse
Jab 2003

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Le droit en Général / La cour de Cassation
« le: 26 juillet 2005, 11:18:46 am 11:18 »
Bonjour,

lors d'un pourvoi en cassation, est ce qu'on peut introduire la décision définitif de non lieu de la chambre d'accusation en tant que jugement final et qui contredit les verdicts en 1e instance et en appel en civile et s'agissant de même sujet et motif.

Merci

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Statut Personnel / La filiation maternelle
« le: 24 mai 2005, 11:54:05 am 11:54 »
Est ce que la filiation uniquement maternelle est reconnue en tunisie ?

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Statut Personnel / Re: FILIATION
« le: 16 mai 2005, 11:47:34 am 11:47 »
Je vous remercie de cette information mais ma question est :
Est ce que c'est lègale de la part de la chambre de statut personnel en 1er Instance et en appel qu'elles justifient ses jugements comme suit :
LA LOI D'ADOPTION EMISE EN 1958 N'A PAS UN EFFET RETROACTIVE  ET DANS CE CAS EN APPLIQUE LA CHARIAA ISLAMIA QUI INTERDIT L'ADOPTION FAITE PAR BEYA.D A EN 1944
PAR CONSEQUENCE, le nom et le prénom en totalité de la mere mentionné dans l'acte de naissance  émis le 15/5/1944 de Zeineb D est supprimé en totalité 
Est ce c'est logique que ma mere devient aprés 61 ans issue d'une mère inconnue ?   

Merci d'avance de votre soutien
 

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Statut Personnel / FILIATION
« le: 13 mai 2005, 11:44:06 am 11:44 »
Les faits :
En 1935 Beya B. (ma grand'mère) s'est mariée avec Larbi D.
En 1944, aprés 9 ans de mariage sans avoir d'enfant, ils ont décidé d'adopter un enfant qui est ma mère née le 6/5/1944. Suite à un refus manifesté par la famille de Larbi D. d'attribuer le nom de famille "D." à ma mère, il a été décidé de lui attribuer un nom de père bidon Larbi T. au lieu de Larbi D. en mentionnant toutefois que la mère est Beya B.
Le M'harrek s'est chargé d'enregistrer ma mère à la mairie le 15/5/1944 dans les conditions convenus avec la famille D.
Dix mois plus tard, ma grand-mère a accouché le 11/2/1945 d'une fille de
son mari qui est décédé trois mois plus tard (le 2/5/1945) en laissant 2 enfants à Beya qui les traitera comme deux vraies soeurs et sans dire la moindre chose à ma mère sur ce qui s'est passé en 1944.
Le 23/7/2003, ma grand-mere est décédée en laissant un héritage dont elle est l'unique propiétaire. Peu aprés sa mort, sa fille légitime Chadlya D. exercera une action judiciaire afin de déshériter sa soeur. Elle demandera à cet effet au tribunal l'annulation du lien maternel et la suppression du nom et prénom (BEYA B.).
La cour  en 1ère instance et en appel lui donna raison en supprimant le nom (Beya B.) de son acte de naissance de 1944 et devenir apés 61 ans issue d'une mère inconnue.
La cour a justifié sa décision en déclarant que l'adoption de 1944 est interdite par LA CHARIAA ISLAMIA.
Un pourvoi en cassation est cours pour casser ces jugements abberants.

MOI JE ME DEMANDE COMMENT UNE COUR PEUT ANNULER UN DROIT ACQUIT DEPUIS 61 ANS ET BRISER QUELQU'UN EN LUI SUPPRIMANT LE NOM DE SA MERE ADOPTIVE UNIQUEMENT POUR LA DESHERITER  ET DEVENIR ainsi ISSUE d'une mere inconnue. Malgré l'aveu de la mere prouvé par écrit et par des témoins qui ont affirmé que BEYA lui a attribué son nom de famille B. mais pour l'evincer de l'héritage de D. en 1944 il est décidé de lui attribuer un NOM DE PERE BIDON et ce avec le consentement de son mari LARBI D.

MERCI de m'éclaicir ces jugements ?

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Statut Personnel / Adoption
« le: 09 novembre 2004, 02:02:19 pm 14:02 »

Ma mère est adopté depuis sa naissance le 4 mai 1944 par ma grand mère en lui attribuant son prénom familiale et déclarant par la baie de MHARREK le nom pére qui est différent du père qui était marié a l'époque et qui été d'accord sur cette procedure
le certificat de naissance est émise en 1944 et depuis elle fait avec et en 1978 l'acte de naissance a subi un jugement corrigeant les prenoms paternals

Est ce que ma mère est considéré en vu de loi une fille adopté ou non et est ce qu'elle a droit a la succession de sa mère adoptif en se baseant sur le certificat de naissance .





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Questions Courtes en Droit Pénal / Prcédure Pénale
« le: 04 novembre 2004, 10:42:23 am 10:42 »
 j'ai une affaire en cours en chambre correctionnelle concernanant ma mère pour falsification de l'acte de naissance comme suit :

Ma mère elle a comparu devant le juge d'instruction en tant que témoin puis le dossier a été transféré au procureur  général de la république puisque l'affaire concerne une institution de l'état puis le dossier est transmis à la chambre correctionnelle
Résumé de l'Affaire :
Sa demi soeur a déposé plainte contre ma mère pour falsifaction de certificat de  naissance afin d'avoir le monopole de l'héritage demandant le supression du prénom maternelle du certificat lors que ma mère est adopté par ma grand mère depuis le jour de sa naissance le 6 mai 1944 lui attribuant son prénom familiale suite a un refus de la part de la famille de son mari d attribuer leurs prénom , ils ont décidé de l'attribuer un autre autre pénom
la déclaration a été faite par MHARREK et l'acte de naissance a subi en 1978 un jugement corrigeant les prénoms familiales
par le cousin de sa demi soeur

Est ce que ce jugement est pris en considération dans cette affaire
Est ce que ma mère risque dans cette affaire

Merci d'avance de votre réponse



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