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Messages - Jamal

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2020 / Extrait du Jort n° 65 du 9 juillet 2020
« le: 09 juillet 2020, 07:44:31 pm 19:44 »

Ministère des Finances
Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien.
  أمر حكومي عدد 416 لسنة 2020 مؤرخ في 9 جويلية 2020 يتعلق بالإعفاء بصفة استثنائية من دفع معلوم تسوية  الوضعية للأجانب الراغبين في مغادرة التراب التونسي بصفة نهائية.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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L'actualité (juridique) et davantage / Epilogue
« le: 09 juillet 2020, 07:11:14 pm 19:11 »
Suivant un arrêté publié au Journal officiel n°65 du 9 juillet 2020, M. Elyes Mnakbi ne représente plus l’État au conseil d'administration de Tunis Air.
On revient ainsi à une démarche plus conforme au droit et au respect du Code des sociétés. M. Elyes Mnakbi, n'étant plus membre du conseil d'administration de la société, il ne peut en conformité avec ses statuts et le Code des sociétés en être le PDG.

L'arrêté ne désignant pas son remplaçant, il s'ensuit que seul un membre de l'actuel conseil de l'entreprise pourra être désigné PDG de la société Tunis Air à titre permanent ou provisoire même si ce statut n'est pas prévu dans les textes et donc dans tous les cas, le nouveau PDG désigné restera en poste jusqu'à ce qu'un autre le remplace. Il ne sera "provisoire" que dans les intentions et l'esprit des autorités si telle est leur choix.


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L'actualité (juridique) et davantage / Re : Limogeage du PDG de TunisAir
« le: 09 juillet 2020, 09:44:29 am 09:44 »
Un article intéressant qui fait le tour de la question en mettant principalement l'accent sur les questions juridiques sachant que malgré les dénégations et les communiqués rien d'officiel n'a filtré du chef du gouvernement.

https://www.facebook.com/lelutinblase/posts/2343320099304257.

4
Dans une circulaire dont on attendra la publication au Journal Officiel et qui n'est actuellement disponible qu'en langue arabe la BCT  a fixé les conditions et modalités de rééchelonnement des crédits aux PME affectées par le Covid-19.
Webdo.tn en rappelle les principales les dispositions.

https://www.facebook.com/webdo.tn/posts/10158522676149390

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2020 / Re : Extrait du numéro 54 du 10 juin 2020
« le: 12 juin 2020, 09:32:05 pm 21:32 »
L'article 9 du décret-loi n°2020-30 du 10 juin 2020 prévoit l'émission d'un emprunt obligataire sur 10 ans, l'expert Walid Ben Salah évoque les caractéristiques de cet emprunt.

https://www.facebook.com/leconomistemaghrebin/posts/3609605545723041

6
La Commission parlementaire de la législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple  a auditionné, jeudi, des experts en droit constitutionnel autour du projet de loi organique n° 2018-39 relative à l’amendement de la Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, portant sur la Cour constitutionnelle, projet dont le gouvernement a demandé officiellment le report de l'examen (voir article du 6 juin 2020)

https://www.facebook.com/africanmanagernews/posts/2886525928111744

8
L'arlésienne, Mabrouk, l'ex-gendre de l'ex-dictateur Ben Ali, continue à la jouer. Le dossier est évoqué, apparemment, sérieusement par le nouveau ministre des domaines de l'Etat tunisien qui s'émeut que la loi n'ait pas été appliquée à ce jour tant en Tunisie qu'à l'étranger et que même des gouvernements sont intervenus pour sauver le soldat Mabrouk à l'étranger notamment.

https://www.facebook.com/jurisitetunisie/posts/686258828617622?__xts__[0]=68.ARBwq6NnDcnGzMlvAtSTJ7XqXdaksrW5YrVk2QUuiFQjPKWt6pZ7kA6D3dBLsy9z6vj1Xvh9L4L3-5Ms58DQR05DJ16qjIpl32FRZ1KTKJ67NEw-DdBOXzEIaPoPBzYvV0-5OGCDF-7narMjQMbORwb2Y6dJ7LtAra9i7fPiL0cSUl_raTdke_F94tYtFFqTce9el25ydyyvmDYsQLqasGXJXPw8IkTtlDIblc2L3CZb3niMe8tJmyQTThpfJBiWrz4gmxhxQX-xePf38AIN08rUJMIJGT32VhDqEyJLDVObGE9hKbAb74ELqvJedcpDnFl2CYcBMUna5i0mLuIRj_Y&__tn__=-R

9
L'article 96 du Code pénal, selon la communication de M. Salim Azzabi, ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, sera bientôt amendé par l'Assemblée des Représentants du Peuple à moins que le chef du gouvernement n'exploite, dans un premier temps,  le mandat Covid-19 et ce afin de "libérer les fonctionnaires" de l'administration tunisienne de l'absence d'initiative et de la peur d'être accusés de corruption.
Le texte adopté ce jour par le conseil des ministres n'a pas été communiqué, le texte qu'il amende est disponible sur Jurisite Tunisie.

https://www.facebook.com/jurisitetunisie/posts/686250441951794?__xts__[0]=68.ARCOLdCie2uwZOOIL2iOrvmmfl3qSy3wqukonHM9pK1cnLlJL6vWvDFlLCt5XjPKZuoPgeeFICXwlE6kdvebCCrXZkwcnu96fiUTb0w7mPKsr3eyPR2xmWtHFyYs3bL-7UtKYE77AaHgOYtbB1J3-tF9W2Bu4vx_o5rWYyCLQmQ3qNu6I8qonSOeq7j_KsJq1o2ebIHBrmr6mkWfVkwEa9lc--VpTVG1tz1npJkcbAwMMcBRLHpis7jX05YpufezmkWV_mcKIp7NgNrUPmGVMV5Z6KcPQFia7h63t_uZA7YKgOxvx6Es-BB1ioqv2N3PSGrvgm7DbcczMaeh93tXhwI&__tn__=-R

10
Liste des projets de loi dont le report de l'examen par l'ARP a été sollicité par le gouvernement

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Liste des projets retirés

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La présidence du gouvernement demande à l’ARP de reporter l’examen de certains projets de loi et d’en retirer d’autres.
S'agissant en particulier du projet de loi relatif à la Haute Autorité Indépendante de la Communication, un parti de la coalition parlementaire  déposé un projet la concernant. Son examen avait été considéré inconstitutionnel dans la mesure où il concurrençait le projet du gouvernement et qu'il ne pouvait être examiné en priorité par rapport à ce dernier. L'initiative du gouvernement viserait-elle à lever le blocage constitutionnel?  Toujours est-il que la députée franco-tunisienne, membre du parti islamiste Ennahdha de la coalition parlementaire, ne semble pas apprécier l'initiative du gouvernement:

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La ministre des affaires culturelles Chiraz Laatiri a indiqué que son département a retiré de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le projet de loi relative à l’artiste et aux métiers artistiques.

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2020 / Extrait du Jort n° 42 du 14 mai 2020
« le: 14 mai 2020, 07:05:14 pm 19:05 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles.
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 18 لسنة 2020 مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بتمديد الأجل المتعلق بإبرام رزنامة خلاص ديون المستغلين لعقارات فلاحية.

Ministère de l’Education
Arrêté du ministre de l'éducation du 12 mai 2020, complétant l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat.
قرار من وزير التربية مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بإتمام قرار وزير التربية والتكوين المؤرخ في 24 أفريل 2008 المتعلق بضبط نظام امتحان الباكالوريا

Arrêté du ministre de l’éducation du 12 mai 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’éducation du 12 septembre 2019, fixant la date des deux sessions de l’examen du baccalauréat et celle de l’ouverture et de la clôture de l’inscription des candidats pour l’année 2020.
قرار من وزير التربية مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزير التربية المؤرخ في 12 سبتمبر 2019 المتعلق بضبط تاريخ دورتي امتحان البكالوريا وتاريخ افتتاح ترسيم. المترشحين واختتامه لسنة 2020


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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