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Messages - Jamal

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Droit des sports / Re : Match à huit clos : quels recours?
« le: 26 septembre 2010, 09:09:43 am 09:09 »
Merci Naceur

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Droit Bancaire / Responsabilité en cas de perte de sa carte bancaire
« le: 26 septembre 2010, 07:16:56 am 07:16 »
France - La Cour de cassation a jugé qu'une banque ne pouvait pas faire payer les débits d'une carte bancaire volée, même si le voleur connaissait le code confidentiel.

La connaissance de ce code ne prouve pas que le titulaire de la carte ait commis une « faute lourde », selon la Cour. Les juges ajoutent que le fait de laisser sa carte bancaire dans une sacoche, dans une voiture fermée, n'est pas non plus une « faute lourde » en cas de vol. Le banquier en revanche soutenait que ces deux circonstances caractérisaient des négligences graves de son client, équivalentes à une « faute lourde », et il réclamait en conséquence le remboursement de plus de 6.000 euros débités par le voleur.

En cas de faute lourde, la loi met le risque à la charge du client plutôt que du banquier. Le code monétaire et financier précise que l'utilisateur d'un instrument de paiement doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en préserver la sécurité. Pour la banque, laisser la carte sans surveillance dans une voiture durant plusieurs jours et laisser le code confidentiel à la portée du voleur étaient des « imprudences caractérisées ».

Pour les juges, en revanche, ni le vol de la sacoche contenant la carte dans une voiture fermée, en stationnement dans la rue, ni l'utilisation de la carte avec composition du code confidentiel ne prouvent une « négligence fautive » ou une « imprudence caractérisée » qui feraient une « faute lourde ».

(Cass. Com, 21.9.2010, N° 870).
Paris, 24 septembre 2010 (AFP)

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Droit des sports / Match à huit clos : quels recours?
« le: 25 septembre 2010, 04:32:38 pm 16:32 »
Bonjour,
Bien que j'ai payé d'avance mon droit d'accès au match Club Africain-ASM en souscrivant à un abonnement, je ne pourrais pas assister à cette encontre car le match se déroule à huis clos suite à une sanction contre le Club Africain.
Dans cette situation quels sont mes recours?
Devrais-je contester auprès du club Africain, de la Fédération ou contre X pour l'auteur de l'infraction (jet de fumigène) ou contre l'administration qui n'a pas su empêcher le jet de fumigène malgré les contrôles qu'elle opère à l'entrée des stades ou contre X contre tout autre personne physique, morale ou une association ou un club sportif intéressé pour que le Club Africain soit sanctionné et qui pourrait avoir permis que le lancer de fumigène soit possible?
Merci.

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Conventions collectives / Re : Conventions collectives sur le net
« le: 25 septembre 2010, 04:12:16 pm 16:12 »
Merci, Naceur.
Pour l'amitié, bien sûr que "tout" n'est que "moments"

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1000 dinars pour te restituer ta carte d'identité tunisienne?
Tu es en Tunisie actuellement?

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Conventions collectives / Re : Conventions collectives sur le net
« le: 14 septembre 2010, 07:21:32 am 07:21 »
Merci Naceur, au nom de toute l'équipe de JurisiteTunisie quoique tu en fasse partie également.
Pour les conventions collectives ainsi que les notes bien sûr, c'est avec un grand plaisir nous les mettrons en ligne sous un format directement et facilement accessible.
Le Ranking dont dispose le site auprès de Googgle permettra d'en faciliter davantage encore l'accès.
On attend donc leur transmission selon le format qui vous sierra le mieux.
Jamel pour JurisiteTunisie

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Droit des Sociétés / Re : Changement de banque
« le: 09 septembre 2010, 09:00:51 pm 21:00 »
Oui, absolument.
La création ayant été finalisée et la société étant entrée en activité vous êtes libre d'ouvrir autant de comptes que vous le voulez et bien sûr d'en clôturer.

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Conventions collectives / Re : Convention collective domaine agricole
« le: 09 septembre 2010, 08:30:20 pm 20:30 »
La liste des conventions collectives est ici

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Très clair.
Merci

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Pour tous ainsi que pour Sarra Mansour sur Facebook qui vient aussi de le demander, le texte est en pièces jointes (en deux parties) pour faciliter son téléchargement.
Il sera aussi disponible bientôt, en texte intégral sur le site directement.
Nos respects

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