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Messages - Jamal

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Droit Successoral / Re : actes sous seing privé
« le: 12 juillet 2018, 07:56:25 pm 19:56 »
Voici ce que dit la loi en Tunisie au sujet des actes sous seing privé:
Extrait du code des obligations et des contrats

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L'actualité (juridique) et davantage / Re : L'égalité dans l'héritage
« le: 10 juillet 2018, 06:22:25 pm 18:22 »
Le rapport a été remis au Président de la République qui l'a sollicité et qui a constitué la commission.
Le rapport est disponible sur le site de la COLIBE et à ce jour, et en dépit du report de la remise du rapport de  plusieurs mois, n'est disponible qu'en langue arabe; une traduction est cependant prévue.
Jurisite a entamé comme prévu de commenter les dispositions du rapport relatives au droit des successions à cette section.

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Après l’examen de l’argumentaire de la COLIBE justifiant de la nécessité de modifier le droit des successions au regard de considérations d’ordre légal et sociétal – pages 176 à 180 du rapport – puis sur la cause des discriminations dont font l’objet les héritiers de sexe féminin qui serait liée selon la COLIBE à l’octroi de la qualité d’assaba exclusivement aux héritiers de sexe masculin, nous abordons dans ce troisième post deux autres « manifestations » des discriminations selon la COLIBE :
  • les parts attribuées aux héritiers de sexe féminin ne sont jamais supérieures à celles des hommes – page 174-175 du rapport,
  • des parents de sexe féminin ou liés au de cujus par des femmes n’ont aucun droit de succession – pages 175-176 du rapport

Les parts des hommes sont supérieures à celles des femmes
La commission a établi que l’écrasante majorité des situations comportant des héritiers de sexe féminin associent les filles, la mère, l’épouse et les sœurs. Comparé à la liste des héritiers de sexe féminin prévue dans leCode du statut personnel, on constate que n’ont pas été retenues dans le recensement de la COLIBE les grands-mères paternelles et maternelles soit seulement deux catégories d’héritiers sur les huit catégories qui comportent des héritiers de sexe féminin. Sachant que les deux grand-mères n’héritent qu’en l’absence de la mère et disposent de parts identiques aux siennes, on peut considérer en fait que la Commission n’a pas recensé les cas les plus fréquents, mais a recensé la totalité des cas pour illustrer les discriminations liées au genre dans le code du statut personnel. Il est à noter que la commission atténuera son appréciation de l’importance relative des quatre cas qu’elle se propose d’examiner en priorité en la qualifiant de majoritaire  –  page 180 الصور الغالبة  – alors qu’ici elle estime qu’il s’agit de la majorité écrasante  –  page 180 الغالبة الساحقة  –
Pour les situations ainsi recensées, la Commission a ensuite identifié les discriminations qu’on y rencontre pour établir le constat suivant :
  • dans quatre cas, l’héritier de sexe masculin obtient une part double de celle de l’héritier de sexe féminin. Ainsi, les fils, les frères, le mari et le père obtiennent toujours une part double de celles des filles, des sœurs, de l’épouse et de la mère étant précisé que s’agissant de la mère, sa part est moitié moindre de celle du père en l’absence d’un descendant.
  • le cinquième cas est précisément celui de la mère en présence d’un descendant et du père qui alors obtient une part égale à celle du père soit 1/6 de la succession.
Ainsi dans un seul cas un héritier de sexe féminin obtient une part égale à celle d’un héritier de sexe masculin et dans quatre autres cas, la part de l’héritier de sexe masculin est supérieure à celle de l’héritier de sexe féminin ; elle est même du double.

Cette présentation formulée en tant qu’un simple constat est en fait une sombre manipulation de la réalité et, le lecteur, les destinataires du rapport et en particulier le Président de la République qui en est le premier récipiendaire seront tous abusés et pourraient croire que systématiquement tous les héritiers de sexe féminin sans exception sont défavorisés par rapport aux héritiers de sexe masculin qui dans la situation qui leur est la moins favorable obtiennent une part égale à celle de leur équivalent de sexe féminin sinon, et dans tous les autres cas leurs parts sont supérieures. Démontrons-le.

La commission a, dans sa présentation, retenu deux types de situations :
  • -   celles où les héritiers des deux sexes représentant une même catégorie sont simultanément présents (celles des filles, des sœurs, des parents). Dans cette situation, il est fait :
    •    application du privilège de masculinité entre héritiers assabs (« assabs par eux-mêmes » pour les frères et les fils et « assabs par un autre », pour les filles et les sœurs) consistant à octroyer aux héritiers de sexe féminin une part moitié moindre que celles des héritiers de sexe masculin ou
    •    application de la part fardh de 1/3 à la mère et attribution du reliquat soit les 2/3 au père
  • -   celles où les héritiers des deux sexes représentant une même catégorie ne sont pas simultanément présents. Cette situation est illustrée dans les exemples présentés par la COLIBE par le cas du conjoint qui héritant l’un de l’autre ne peuvent être simultanément présents dans une même succession. Pour le conjoint, effectivement, les parts fardh explicitement prévues dans le Coran prévoient une part double pour le mari – ½ ou ¼- comparée à celle de l’épouse – ¼ ou 1/8.
Mais quid des cas où à l’instar de la situation de l’épouse et du mari qui ne sont pas associés au partage d’une même succession, se présentent des filles uniquement, des fils uniquement, des frères uniquement ou des sœurs uniquement. Dans de telles configurations se pourrait-il que la part de ½ ou de 2/3 attribuée aux filles et aux sœurs selon les prescriptions coraniques soient supérieures à celles qu’obtiennent les fils et les frères. La commission ni ne cite, ni n’envisage cette éventualité, car, probablement tout l’édifice qu’elle essaye de construire avant de formuler ses propositions s’effondrerait.
Et pourtant ces situations existent bel et bien et au comptage, leur nombre est très largement supérieur à celui des situations que la COLIBE a identifié pour illustrer les situations où les héritiers de sexe féminin sont « lésés » comme elle l’a affirmé.

Considérons le cas des fils et des filles qui, sans difficulté, peut être étendu aux autres héritiers.
   Soit une succession où après élimination des autres cohéritiers éventuels, sont retenus au partage une mère, un père, un mari et un fils ou une fille. S’il s’agit d’un fils, celui-ci aura droit à une part de 5/12, car selon les prescriptions coraniques la part de la mère est de 1/6, celle du père de 1/6 également et celle du mari de 1/4. La somme de ces trois parts est donc de 7/12 d’où un reliquat pour le fils de 5/12.
   S’il s’agit d’une fille unique, elle aurait droit à une part fardh de 1/2. En additionnant cette part à celles des autres héritiers, qui demeurent par ailleurs inchangées qu’il s’agisse d’un fils ou d’une fille, on obtient un total de 13/12. Après réduction à l’unité, la part effective de la fille sera de 6/13.
   Ainsi, dans une même configuration de cohéritiers, la part de la fille est supérieure à celle du fils : 6/13 pour la fille contre 5/12 pour le fils.
   Si au lieu d’une fille, il y avait eu deux filles appelées et au lieu d’un fils deux fils appelés, la part par tête d’une fille sera toujours supérieure à la part par tête d’un fils. En effet, pour les fils qu’il y en ait un, deux ou plusieurs, la part totale du groupe sera toujours de 5/12. Celle-ci sera partagée selon les fils. La part de chacun des deux fils est donc de 5/24. Pour les filles par contre, les droits seront de 2/3 au lieu de 1/2. La part effective de deux filles sera de 8/15 soit 4/15 pour chaque fille. Ainsi, la part, par tête, d’une fille est supérieure à celle d’un fils. Graphiquement cette situation est illustrée comme suit :

   Nous pouvons aussi prendre un autre exemple où la situation n’est pas aussi tranchée, mais qui permet de montrer que sur un grand nombre de successions, la part du fils n’est pas toujours supérieure à celle de la fille et en tout cas, qu’elle ne correspond pas toujours à une part double de celle de la fille.

Exemple 2
   Soit une succession où après élimination de tous les autres cohéritiers éventuels, ne sont retenus au partage qu’un mari, une mère et un fils ou une fille.
   Considérons d’abord le cas d’un fils. Sa part qu’il soit seul ou qu’il y en ait plusieurs est de 7/12. Elle correspond au reliquat que laissent le mari et la mère dont les droits respectifs sont de 1/4 et de 1/6. Ainsi un fils unique aura droit à 7/12, deux fils à 7/24 pour chacun d’eux et trois fils à 7/36 par tête et ainsi de suite.
   Dans le cas d’une fille unique dont la part déterminée est de 1/2, la succession ne sera pas épuisée par suite du prélèvement des parts de tous les héritiers à fardh et chacun d’eux bénéficiera du droit de retour (radd). Tous calculs faits, la fille unique aura droit à une part de 6/11. Il apparaît donc que pour cette configuration de cohéritiers, la part du fils unique [7/12] est supérieure à celle de la fille unique [6/11]. Soit. Portons maintenant le nombre de filles appelées de 1 à 2. On sait déjà que la part d’un fils quand deux fils sont appelés concomitamment est 7/24. Calculons la part d’une fille quand deux filles sont appelées. Celles-ci ont droit à une part déterminée de 2/3. Compte tenu des parts de la mère et du mari, le total des parts fardh s’élèvera à 13/12 qu’il faudra ramener à l’unité. La part des deux filles sera de 8/13 soit 8/26 pour chaque fille. Et, les proportions sont inversées : la part d’une fille devient supérieure à celle d’un fils quand deux enfants sont appelés. Cet ordre sera maintenu si l’on augmente le nombre de fils et de filles.

   Schématiquement, nous aurons la représentation suivante :
 

Toute la question maintenant est de savoir si les situations où les filles et les sœurs obtiennent une part supérieure à celle des fils et des frères leur permettent de « récupérer » les parts qu’elles « cèdent » aux fils et aux frères lorsque ensemble appelées à partager avec ces derniers n’obtiennent que la moitié de ce qui est attribuent à ces derniers. On y reviendra à l’occasion de l’examen des propositions formulées par la commission étant entendu d’ores et déjà que si la compensation n’est que partielle, la suppression du privilège de masculinité aboutira à instaurer une discrimination nouvelle celle qui va cette fois-ci bénéficier aux filles au moment où la commission s’assignait pour objectif d’obtenir l’égalité entre les héritiers quelque soient leurs sexes.

L'exclusion des parents par les femmes

La seconde manifestation de la discrimination que relève la commission est celle qui dans le code du statut personnel aboutit à l’exclusion de plusieurs parents par les femmes : les tantes, leurs descendants, les filles des filles, les oncles maternels, etc. Effectivement, le Code du statut personnel qui a pratiquement reproduit les dispositions en vigueur dans le rite malikite a maintenu malgré les assouplissements l’exclusion de cette catégorie d’héritiers alors que les auteurs malikites après les avoir eux aussi exclus les ont intégrés par préférence au Trésor. Cette disposition reste un anachronisme spécifiquement tunisien, car par ailleurs, le droit de retour ou radd qui bénéficie aux héritiers présents par préférence au Trésor a été introduit dans le droit successoral tunisien.
Oui, effectivement, l’intégration de cette catégorie d’héritiers aurait pu être envisagée. La COLIBE le proposera-telle ? La question sera là aussi examinée lorsque nous aborderons l’analyse des recommandations de la commission dans un prochain post.

À suivre

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Bonjour,
Votre situation fiscale dépend des accords bilatéraux fiscaux. Aussi, est-il nécessaire de prendre l'attache des services fiscaux en Tunisie de préférence pour une réponse.

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Dans notre précédent commentaire, on avait rapidement examiné les raisons pour lesquelles, selon la commission, il était nécessaire de procéder à une modification du droit des successions en vigueur en Tunisie afin de supprimer les discriminations entre les hommes et les femmes — motifs légaux et sociologiques — comme si, a contrario, n’eussent été ces raisons, les discriminations auraient pu être maintenues. Maintenant qu’elle considère avoir énoncé la justification des changements, la Commission, va tenter, d’identifier les causes, l’origine, la source des discriminations successorales auxquelles elle consacre une section aux pages 173-174 dont elle fournit une synthèse et un complément à la page 206 de son rapport :
 « الأنثى الوارثت لست أبدا عاصبة بنفسها ».

Selon la commission, l’origine principale des inégalités dont pâtissent les femmes est l’octroi de la qualité d’assab exclusivement aux hommes or, comme cette catégorie dispose les droits les plus importants en matière de succession, les hommes obtiennent conséquemment des parts successorales plus importantes que celles des femmes.

Ainsi énoncée, cette formulation aux allures de démonstration, mais qui en fait s’analyse en une tautologie voire une évidence, serait donc la clef permettant de supprimer les discriminations successorales : supprimer la qualité d’assab ou éliminer l’exclusivité devraient en toute logique faire disparaître les discriminations !
Oui, pourrait-on penser.
Sauf que formés à partir d’assertions incomplètes ou erronées, la conclusion et le constat le sont tout autant et la source de la discrimination n’est nullement liée à l’existence ou à l’octroi exclusif aux hommes de cette qualité d’assab. Ce second post va esquisser une démonstration dans les limites permisses par les contraintes des forums en attendant la publication ultérieure d’un article sur la question.

À la page 206, dans sa synthèse, le rapport de la COLIBE reproduit l’opinion communément admise par plusieurs islamologues au sujet du droit des successions :
Citer
فلسفة العصبة هي حصر التركة قدر الإمكان في  العاءلة الذكورية. أم الأنثى فيجب أن يكون نصيبها من التركة في غالب الأحيان أقل من نصيب الذكور لتقليص نسبة التركة التي تخرج عن العا ءلة الذكورية لتذهب للغير.
On pourrait regretter qu’en reproduisant cette littérature, la commission ait rapporté une analyse qui a porté sur le système prévalant à l’époque préislamique pour l’appliquer au système qui a été instauré après la révélation des versets de la Sourate des Femmes et que l’on retrouve dans les dispositions actuelles du Code du statut personnel. Cette démarche ne serait pas bien différente de celle qui consisterait à affirmer que le Coran n’a rien apporté pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de droits de succession puisque la commission retient les critiques formulées au sujet du système qui a prévalu avant l’avènement de l’Islam pour les appliquer sans aucun avertissement, atténuations ou réserves au nouveau système qu’il a introduit et que la commission se propose d’amender. Si la démarche est volontaire, elle pourrait être interprétée en tant qu’une hérésie et une tentative de tromper, porter atteinte à l’apport de l’Islam que mêmes les auteurs étrangers ont unanimement reconnu, mais que la Commission, par omission volontaire ou non, dénie, oublie, renie. Le rapport de la Colibe en intégrant une critique émise par des auteurs étrangers non-musulmans et insuffisamment versés dans le droit des successions ou qui l’évaluent selon les critères et ceux de leurs systèmes successoraux contemporains sans même se référer à leur évolution ou aux systèmes anciens qui ont prévalu dans leurs pays et régions, s’interdit de rechercher les vraies causes des inégalités entre les femmes et les hommes dans le droit musulman des successions en général et celui amendé par le code su statut personnel à plusieurs reprises depuis sa promulgation pour réduire ces inégalités entre autres, en particulier.

Le rapport énonce dans sa synthèse à la page 206 encore, que les droits de succession sont déterminés selon la force de l’héritier — قوَّة الوارث — cette notion n’existe pas dans le droit musulman des successions. Il précise ensuite que cette force tient à sa qualité d’assab — العصبة. Cette affirmation est fausse. En effet, les héritiers assab sont ainsi définis dans la littérature du droit musulman sunnite — et donc malikite tel que plus ou moins bien reproduit dans le code du statut personnel tunisien — pour représenter la contrepartie des héritiers à fardh dont les parts sont stipulées dans le Coran. Le fait qu’un héritier soit assab ne lui donne pas, au titre de cette qualité, plus de droits qu’un héritier à fardh au contraire. D’ailleurs il arrive que plusieurs héritiers assab soient purement et simplement exclus de la succession par les héritiers à fardh car, ces derniers étant prioritaires épuisent la succession et il ne leur reste rien à s’allouer. Et c’est l’évidence même, s’ils sont seuls, ils héritent de la totalité de la succession puisque dans ce cas le reliquat de la succession se confond à la succession elle-même et ce n’est pas par hasard que certains commentateurs ont assimilé, peut-être un peu maladroitement, les héritiers assab aux héritiers « résiduels », qualification que se garde bien d’évoquer la Commission qui lorsqu’elle rappelle les dispositions de l’article 114 du CSP, a préféré retenir l’autre traduction donnée à la qualité assab : des héritiers « universels ».

Une étude, en cours de publication, établit statistiquement que, dans la version originale du code du statut personnel, l’importance relative des droits des successions — est établie, dans l’ordre, par quatre critères :
  • le degré de parenté,
  • la force du lien de parenté, 
  • la nature du lien de parenté et en dernier lieu
  • le sexe de l’héritier.
La même étude établit également que :
  • -   le sexe de l’héritier est le critère explicatif qui est significativement le plus faible permettant d’expliquer l’importance relative de la part d’un héritier
  • -   On ne peut affirmer que le groupe des héritiers à fardh prime celui des héritiers « assab ni le contraire d’ailleurs. L’exception constituée par le conjoint qui hérite toujours avec la qualité d’héritiers à fardh quel que soit son sexe, ne permet pas de classer les deux grandes catégories d’héritiers.
Toutefois, dans la logique de la commission qui vise à imputer l’origine de la discrimination à l’octroi de la qualité assab aux hommes, l’étude établit que “les deux catégories obtiennent quasiment des parts égales dans les successions partagées selon les dispositions du code du statut personnel tunisien actuellement en vigueur.

En effet, les parts des héritiers résultent en fait d’une interaction complexe entre les pouvoirs d’exclusion qu’exercent les héritiers les uns par rapport aux autres et ne résultent pas de leur statut de fardh ou d’assab comme la COLIBE le relève. Il suffit de rappeler que dans certains droits musulmans, la notion de assab n’existe pas et pourtant, l’égalité dans les successions n’est pas assurée pour autant. En outre, la qualité d’assaba n’a jamais été évoquée dans le Coran.
Et, si les droits des parents et alliés de sexe masculin comparés à ceux de leurs équivalents de sexe féminin n’a aucune relation avec l’attribution de la qualité d’assab, c’est en fait l’application du privilège de masculinité qui est la principale manifestation de l’inégalité entre les sexes. Cette règle énoncée dans le Coran prévoit :
  •    lorsque les deux sexes participent simultanément au partage — l’octroi d’une part moitié moindre à l’héritier de sexe féminin
  •    lorsque les deux héritiers ne peuvent être présents simultanément au partage comme dans le cas de l’épouse et du mari, des parts fardh prédéterminées.
Mais, il s’agit d’une simple manifestation, d’une évidence au premier degré qui ne peut, en dehors d’une analyse être considérée comme étant la source des discriminations dès lors que celle-ci ne se mesure pas à l’échelle des successions et des partages individualisés, mais pour l’ensemble des héritiers dans toutes les successions. Et, là, il n’est pas évident que les parts attribuées, par exemple aux filles et sœurs de ½ et de 2/3 en application du Coran ne compensent pas, au moins en partie, les conséquences des partages à raison d’une part pour la fille contre deux parts pour les garçons. La commission se garde bien d’évoquer le privilège de masculinité en raison du peu de références scientifiques et d’analyses publiées et a retenu, les développements classiques des auteurs et commentateurs. En anticipant sur les publications à venir, on peut énoncer que les parts fardhs, relativement importantes en soi attribuées aux filles et sœurs lorsqu’elles ne sont pas associées aux fils et frères, compensent près de la moitié des avantages qu’obtiennent ces derniers.

Enfin, sans anticiper sur les conclusions et recommandations de la commission, celle-ci ne fera cependant aucune recommandation afin de modifier ou d’intervenir sur le statut d’assab des hommes afin de supprimer la discrimination que subissent les femmes. Ceci achève de démontrer que la source de l’inégalité est ailleurs et l’incohérence de l’analyse de la commission qui évoque une cause de discrimination sans pourtant s’attacher dans ses propositions à la supprimer ou en atténuer les effets directement.

Malgré la paucité et l’innocuité des “insuffisances” ainsi relevées, la commission va quand même développer une série de propositions tendant à supprimer les “discriminations” dont font l’objet les héritiers de sexe féminin dans le code du statut personnel tunisien. Sur un plan strictement scientifique, il aurait suffi de démontrer la fausseté des prémisses pour conclure à la fiction des conclusions et propositions cependant, chacune des propositions que formule la commission sera disséquée et critiquée et bien sûr rapportée aux objectifs visés à savoir l’instauration d’une égalité entre les héritiers.


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Il y a quelques jours dès que nous avions pris connaissance des propositions de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité — COLIBE — en matière d’héritage nous avions décelé une certaine duplicité voire une fourberie de la part des membres de la commission qui pouvaient sous prétexte d’instaurer l’égalité dans l’héritage entre l’homme et la femme, viser d’autres objectifs sans lien avec cette égalité, instaurer parfois un statut plus favorable à la femme qu’à l’homme et dénoter d’une maîtrise limitée du sujet avec des répercussions insuffisamment évaluées des propositions formulées.

Nous y revenons aujourd’hui avec des explications précises pour chacune des préconisations de la commission et ses commentaires. Ces explications seront formulées en français, la langue jusqu’ici adoptée dans les forums des sites et sa page Facebook apparentée.

Le rapport de la COLIBE consacre 15% de son contenu au droit des successions disséminé aux pages 18 à 21, 172 à 186, 206 à 211 et 220 à 221. Les pages 206 à 211 ne sont en fait qu’une reprise sous forme d’un tableau synoptique de la section développée aux pages 172 à 186 de sorte qu’en fait, la matière des successions n’est couverte que par moins de 12% du rapport en dépit de sa complexité. Ceci pourrait constituer un indice de la relative vacuité des propositions mais, il sera nécessaire d’approfondir davantage l’analyse des propositions pour en attester.
Si, souvent, les commentaires que nous émettrons seront négatifs et critiques, ils ne préjugent nullement d’une remise en cause de l’opportunité de trouver des solutions pour pallier à l’absence d’égalité entre les héritiers « jumeaux » tout en veillant à maintenir les bases de l’édifice constitué du droit des successions en Tunisie et notamment ses origines scripturaires, car, autrement d’autres discriminations se substitueront à celles que l’on aura cherché inhabilement à éliminer tout en affichant une hostilité manifeste à l’égard des pans de la société tunisienne qui — hommes et femmes — par conviction profondément rejettent toute remise en cause des lois révélées. Pour cette raison, peu de commentaires et d’intérêt seront accordés aux longs développements — page 176 à 180 — consacrés à la justification de la nécessité de réduire sinon supprimer les inégalités en matière de succession entre les hommes et les femmes et notamment l’argumentaire d’ordre légal et sociétal avancé par la Commission qui dans cette partie du rapport:
  •    dénie toute essence religieuse au droit des successions en Tunisie depuis qu’il a été transposé dans le droit positif en 1956 et partant devient soumis désormais à ce qui fait, écrit et créé les lois des hommes pour les hommes et non plus de celles de Dieu pour les hommes
  •    évoque les succès des femmes et autres satisfécits dispensés aux femmes dans différents domaines dont l’enseignement tout en mettant en exergue l’échec relatif des hommes dans ces domaines comme s’il s’agissait de démontrer l’illégitimité des avantages dont bénéficieraient actuellement les hommes
  •    rappelle la nécessité de respecter la Constitution de 2014 — même si celle-ci évoque aussi l’islamité de la nation — ainsi que les traités internationaux auxquels a adhéré sans réserve la Tunisie nonobstant l’indépendance du pays à légiférer en dehors de toute contrainte ou coercition comme le prévoit également la Constitution.
De tout cela, on ne tiendra pas cas, sauf à retenir que la réduction des écarts entre les hommes et les femmes est et reste envisageable même en l’absence de cet argumentaire qui ne cherche pas tant à convaincre qu’à imposer par divers chemins, recettes et stratagèmes une démarche qui ne s’y oblige pas et à laquelle la société laïque ou religieuse aurait adhéré même en l’absence des succès relatifs, traités et articles constitutionnels cités. Une ébauche pour une telle démarche et la façon de la mener sera évoquée une fois examinées les insuffisances et limites des propositions de la COLIBE dans le domaine du droit des successions en Tunisie.


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Mariages Mixtes / Re : Compte bancaire - Mariage Mixte et succession !!
« le: 08 juin 2018, 09:28:03 pm 21:28 »
S'agissant de la succession, il n'y a aucun empêchement de droit que votre fils hérite en Tunisie des biens de sa mère indépendamment de toute considération de religion, de nationalité ou de résidence, le père aussi. C'est aussi le cas de tous les étrangers qui disposent en Tunisie de biens, leurs ayant droit en héritent. Les difficultés peuvent se poser lorsque des héritiers non-résidents et ou étrangers sont en concurrence avec des héritiers résidents et a fortiori musulmans qui voudraient que la loi musulmane soit appliquée lorsqu'elle leur est plus favorable ...
Par contre, s'agissant du transfert des avoirs logés dans le compte, il est pratiquement certain que celui-ci ne pourra être effectué qu'après autorisation de la Banque centrale de Tunisie en l'état actuel de la réglementation des changes.
La Banque Centrale va s'attacher à vérifier l'origine des fonds avant ou après l'indépendance (et certaines autres dates liées aux accords conclus entre la Tunisie et certains pays dont la France et l'Italie ...) sinon, si ces avoirs ont été constitués après ces dates, si ces avoirs ont fait l'objet d'importations de devises de l'étranger.
En un mot c'est compliqué.
Le fait que la mère soit vivante à la date où la question est posée, permet dans ces conditions d'envisager d'autres solutions avant que les complications liées à la succession ne soient posées.
S'il s'agit de transférer à l'étranger les avoirs logés dans le compte, le conseil d'un avocat ou la sollicitation des services de la BCT permet de trouver la meilleure solution même si les démarches ne seraient justifiées qu'au regard de l'importance des avoirs logés dans le compte.

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Une nouvelle succession a été soumise à jurisiteTunisie ce jour comportant deux petites-filles dont le père est prédécédé.
Il s'agit du décès d'un homme qui laisse une épouse, deux fils, deux filles et deux petites-filles dont le père est prédécédé (décédé avant son père, le de cujus).
Conformément aux dispositions du CSP, les deux petites-filles disposent d'une part égale à celle dont aurait disposé leur père s'il avait survécu au de cujus c'est-à dire s'il avait été présent au partage de la succession de son père qui est également le grand-père des deux petites-filles.
La succession est partagée en 1536 parts réparties comme suit:
  • les deux petites-filles se partagent 336 parts donc à chacune 168 parts. En effet, si leur père avait survécu, il aurait disposé de 14 parts sur 64 car, la succession aurait été partagée entre trois fils, deux filles et une épouse. Les deux petites-filles prennent leurs parts ainsi calculées comme si elles disposaient d'un legs que leur  leur grand-père aurait fait en leur faveur. Le reste soit 50 parts sur 64 va être partagé entre les héritiers survivants comme si la succession n'avait été constitué que de ces 50 parts
  • l'épouse, dont les droits sont réduit de 1/4 à 1/8 par suite de la présence des fils (et des filles) va disposer de 150 parts sur les 1536 parts de la succession
  • les deux fils obtiennent chacun 350 parts soit 700 parts entre eux
  • les deux filles qui ont survécu obtiennent la moitié de la part des fils soit chacune 175 parts et au total entre elles, 350 parts
Une synthèse du partage de la succession est illustrée par la figure ci-dessous:

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Mariages Mixtes / Re : Compte bancaire - Mariage Mixte et succession !!
« le: 08 juin 2018, 10:40:39 am 10:40 »
Bonjour,
Résidence: Pourriez-vous nous préciser les résidences respectives des personnes concernées: sont-elles résidentes en Tunisie ou résidentes à l'étranger?
Le compte ouvert en Tunisie: s'agit-il d'un compte ordinaire en dinars ou bien d'un compte ouverts en devises et dinars convertibles au nom d'un non-résident?

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Droit Successoral / Re : Procédure pour renoncer à heritage
« le: 31 mai 2018, 11:46:28 am 11:46 »
Absolument.
Mais sans réel coût pour vous si vous choisissez un conseil qui se fera rémunérer sur ce dont vous vous dessaisissez.
Nos respects

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Droit Successoral / Re : Procédure pour renoncer à heritage
« le: 31 mai 2018, 11:27:02 am 11:27 »
Bonjour,
Il n'y a pas en Tunisie comme dans certains pays comme la France par exemple la possibilité de renoncer à un héritage. La raison en est toute simple car, dans le droit musulman et donc dans le droit tunisien, on n'hérite que de l'actif net càd du patrimoine du "de cujus" déduction faite des dettes grevant ce patrimoine ou toute autre dette reconnue comme telle.
Aussi, si l'actif net est négatif, il n'y a rien à hériter.
S'il est positif, de cet actif net, en deviennent propriétaires à l'instant même du décès du de cujus ses héritiers.
Il reste qu'une fois devenu propriétaire, presque malgré soi donc, on peut céder, donner à une personne, à l’État ou à une institution, sa part.

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Droit Successoral / Re : Succesion et reconnaissance de paternité
« le: 26 mai 2018, 05:17:14 pm 17:17 »
Bonjour Madame.
Oui effectivement la question n’est pas tout à fait tranchée si l’on tient compte du droit non écrit, c.-à-d. du droit musulman que le législateur tunisien n’a pas tenu à introduire dans me code du statut personnel en 1958 et qui ne l’est toujours pas. Sinon, vous êtes l’héritière de votre père, l’unique héritière aussi en Tunisie. Il est possible qu’en tenant compte de ses biens qui ne sont pas situés en Tunisie qu'il y ait d’autres héritiers, mais là n’est pas la question. Revenons donc au droit tunisien et aux biens — immobiliers ou non — situés en Tunisie.
Dans notre réponse nous tenterons de ne pas faire de polémique notamment avec les tenants de l’application du droit islamique qui probablement chercheraient dans votre cas à dénoncer votre droit à l’héritage pour défaut de « mariage » tout en considérant que le « mariage » dont il s’agit est celui tel que défini dans le CSP et non le mariage islamique qui s’il suppose un contrat n’exige pas le formalisme du CSP, mais une simple « cohabitation » connue de tous.
Dons pour revenir au CSP, nous vous soumettons un extrait d’un ouvrage en cours de rédaction sur les successions qui au sujet de l’enfant naturel prévoit:
La filiation — autre que par le mariage — peut découler de l’aveu de l’auteur ou de l’aveu de l’enfant.
   Code du Statut Personnel (CSP), Art. 68 - :
Citer
« La filiation est établie... par l’aveu du père... »
   D’ailleurs, CSP, Art. 70 - :
Citer
« En cas de preuve péremptoire contraire, l’aveu est inopérant. La reconnaissance par un enfant de filiation inconnue de la filiation paternelle ou maternelle constitue une preuve de celle-ci, à condition que le père ou la mère reconnus soient susceptibles d’engendrer un enfant semblable à l’auteur de la reconnaissance et confirment la prétention de ce dernier qui devient ainsi vis-à-vis des parents reconnus objet d’obligation et sujets de droits. »

   La reconnaissance de paternité ou de maternité produit de plein droit ses effets entre l’enfant et les parents de son auteur (y compris donc le droit de succéder réciproquement). Elle n’est acquise que sous les réserves suivantes :
  •      l’enfant reconnu ne doit pas avoir un autre lien de parenté paternelle si l’auteur de l’aveu est un homme, maternelle si l’auteur de l’aveu est une femme,
  •    aucun signe digne de foi ne contredit la parenté
  •    le parent reconnu doit être susceptible d’engendrer le bénéficiaire de l’aveu, la différence d’âge par exemple doit être telle que l’un peut être le père de l’autre ; s’il s’agit d’une reconnaissance de filiation maternelle, la femme doit être en âge de concevoir à la date de la naissance présumée de l’enfant reconnu.
   À ces trois conditions s’ajoute, dans le droit musulman et non le CSP, une quatrième : la reconnaissance de paternité ne doit pas avoir pour effet de dissimuler une irrégularité, par exemple une liaison adultérine. Émanant du père ou de la mère, la reconnaissance s’impose à l’enfant. Votre conseil devrait donc s’attacher à exclure la prise en compte de cette condition tant sur la forme (dans la mesure où il arrive que le juge prenne en considération des dispositions du droit musulman non reprises dans le CSP) que sur le fonds, car, telle que vous décrivez les conditions de votre naissance il ne s’agit pas d’une liaison adultérine, mais d’une liaison qui a pu sur le plan formel ne pas respecter la forme du mariage telle qu’elle se pratique en Tunisie en application des dispositions du CSP).
     Vous indiquez en outre que le nom de votre père figure sur votre acte de naissance tunisien. Il est incompréhensible dans ce cas que vous ne figuriez pas sur l’acte de notoriété de décès établi par le juge auquel est soumise la requête pour son établissement. Il est aussi étrange que d’autres personnes que vous y figurent. Voici un lien concernant l’acte de notoriété de décès (Article 44 du CSP).
En conclusion, si vous tenez bon et si votre conseil est en mesure d’appréhender tous les volets, vous pourrez faire prévaloir vos droits sans aussi oublier que votre autre nationalité vous permettra également de faire application des conventions tuniso-françaises.

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Droit Successoral / Re : Succession
« le: 22 mai 2018, 12:20:05 am 00:20 »
Bonjour,
Dans la mesure où votre mère n'a pas survécu à votre grand-mère, vous disposez ainsi que vos frères et sœurs obligatoirement de la part qu'aurait obtenu votre mère si elle avait survécu à votre grand-mère. C'est un droit prévu dans la réglementation tunisienne.
Pour déterminer la part exacte de votre mère, il est nécessaire de connaître les autres héritiers de votre grand-mère et notamment le nombre de frères et sœurs de votre mère. En tout état de cause, la part de votre mère sera au plus égale au tiers de la succession.
Quand à votre question relative au recours aux services d'un avocat, normalement cela n'est pas nécessaire car il s'agit d'un droit et que  les autres héritiers ne pourront en aucun cas disposer de la succession avant vous car vous disposez de votre part en tant que legs et que les legs doivent obligatoirement être délivrés avant que les héritiers ne disposent de leurs parts. Mais en cas de litige, bien sûr vous pouvez saisir la justice et en raison de votre éloignement, il est raisonnable de s'attacher les services d'un prestataire en Tunisie.
Enfin, votre double nationalité n'a aucun impact sur vos droits et vous pourrez même en cas de vente des biens en Tunisie transférer à l'étranger vos parts.

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L'actualité (juridique) et davantage / TunisAir - fait divers bien jugé
« le: 24 février 2018, 11:19:58 am 11:19 »
On se souvient de cette altercation entre un pilote et un membre du personnel navigant au sujet de leurs tenues respectives que les pilotes, à l'époque, ont pris pour un crime de lèse-majesté car trop similaires ou ressemblant au point de voir dans le choix de la compagnie une mesure pouvant altérer leur rang.
En tout cas, une altercation s'est produite aboutissant à une interruption du trafic. Rien que çà.
Un jugement rendu en date du a rappelé tout le monde à la réalité: 300 dinars d'amende pour chacun et un non lieu quant à l'accusation portée par la compagnie pour "entrave au droit du travail" alors que la décision et la sanction sur cette question ne pouvait relever que de mesures internes, le conseil de discipline ou le directeur général selon le cas pouvant prononcer les sanctions ou aussi, les relaxer..
Voici un lien que nous reprenons en raison de la qualité d'un commentaire qui l'a suivi.

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