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Messages - Jamal

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Bonjour,
Nous supposons que l'entreprise dont il s'agit est une société résidente, autrement la question ne serait pas posée.
Pour une entreprise résidente, totalement exportatrice ou non, la réglementation l'autorise par dérogation au droit commun de conserver les devises dont elle dispose dans le cadre de son activité, dans des comptes en devises (autant de comptes que de devises de son choix).
Ce ou ces comptes sont ouverts concomitamment à ses comptes en dinars intérieurs qui sont principalement utilisés pour les règlements locaux. Actuellement au vu de l'évolution de la parité dinars-devises il est généralement indiqué de disposer d'un compte en devises dans lequel seront versés les montants reçus de l’Étranger en totalité ou en partie selon les besoins de la société. Pour des règlements par virement en devises ce sont les identifications de ce compte qui seront communiquées aux clients étrangers pour éviter sur le plan pratique les difficultés d'affectation que pourraient rencontrer les banques au moment de la réception des fonds de l'étranger ce qui permettra de gagner autant de temps ...

Les devises disponibles sur le compte en devises peuvent être utilisées tant pour des dépenses en dinars que des dépenses en devises. S'il s'agit de dépenses en devises le règlement est effectué directement c'est-à-dire sans passage par les dinars. Bien sûr, si le compte est ouvert en euros et que la dépense est effectuée en dollars, par exemple, il faudra là procéder à une conversion des euros en dollars directement et là aussi sans passage par les dinars.

Ce compte ne vaut pas autorisation c'est-à-dire que les devises disponibles sur le compte peuvent être utilisées sans aucune contrainte ou parfaitement librement. Non, en fait, utiliser ce compte se fait de la même façon exactement que si l'on disposait d'un compte en dinars c'est-à-dire que si l'opération est autorisée pour des dinars disponibles dans un compte normal alors elle l'est aussi pour les devises déposées dans le compte en devises.

Une petite particularité cependant, en cas de disponibilité simultanément de dinars et de devises, lorsque l'on veut effectuer une dépense en devises alors, il faut utiliser en priorité les avoirs logés dans le compte en devises.
Nos respects

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Droit Successoral / Re : succession d'une mère française expatriée en Tunise
« le: 09 décembre 2017, 09:50:29 am 09:50 »
Bonjour,
Votre nièce hérite en vertu des dispositions de l'article 191 du CSP qui a instauré en sa faveur un "legs obligatoire".
Nos respects

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Droit Successoral / Re : succession d'une mère française expatriée en Tunise
« le: 08 décembre 2017, 08:37:19 pm 20:37 »
Bonjour,
Un peu tard même beaucoup. Enfin.
Pour ceux qui s'intéressent au sujet, votre nièce va hériter de la moitié de votre part c'est-à-dire du tiers de la succession si vous êtes les seuls héritiers.. Elle ne peut pas être évincée de la succession dans le droit tunisien.

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Droit Successoral / Re : Succession-Parts
« le: 08 décembre 2017, 08:27:47 pm 20:27 »
Absolument pas. Tous les biens vont aux filles qu'il s'agisse des biens du père ou des biens de la mère dans leurs successions respectives. C'est une disposition spécifique du code du Statut personnel tunisien et elle n'est nulle part en vigueur dans le monde musulman sunnite.

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Partages effectués / Partage d'une succession comportant des enfants prédécédés
« le: 08 décembre 2017, 04:37:02 pm 16:37 »
La succession a été soumise à JurisiteTunisie en date du 13-11-2017. Elle a la particularité de comporter des enfants dont le père prédécédé a laissé deux petits-enfants. En vertu d'un amendement apporté au Code du Statut Personnel, ces deux enfants qui dans le droit islamique classique n'hérite pas, disposent de part s dans le décès de leur grand-père. Ces parts sont égales à celles dont aurait disposé leur père prédécédé. Toutefois, cette part ne peut dépasser le tiers de la succession. Tout se passe comme si le grand-père avait laisse un legs au profit de ses petits-enfants. Par cette fiction de la loi introduite par le législateur, les petits enfants héritent.
Le partage de la succession est effectué selon les tableaux suivants extraits de l'application de partage des successions conçue par JurisiteTunisie afin de répondre aux demandes de ses visiteurs.

Synthèse

Épouse (1320 parts)

Les filles (1155 parts pour chaque fille)

Les fils et les filles dont le père est vivant (aucune part)

Les fils (2310 parts pour chaque fils)
Les fils du fils prédécédé (896 parts pour chaque fils)




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Droit Successoral / Re : Donation à un héritier
« le: 08 décembre 2017, 02:59:43 pm 14:59 »
L'article 201 du CSP porte sur la délivrance du bien.
L'inscription effectuée postérieurement au décès du donateur semble indiqué que la donation a été parfaite.
Vous pourrez toutefois la contester au cas où la donation a été faite au cours de la maladie dont décédé l'ayant cause (article 201 du CSP) ou pour un autre motif non apparent même si la volonté du de cujus était de privilégier ces trois héritiers parmi les 10 qui en héritait.
Il faut noter que in fine le litige s'il en est portera que la moitié de la succession (56%) dans l mesure où les donataires vont aussi succeéder et vont donc obtenir deux parts: l'une au titre de la succession et l'autre au titre de la donation (à la fille 1113 parts sur 9216, au fils 2226 parts sur 9216 et à l'épouse 1908 parts sur 9216 parts).
Nos respects

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La succession est partagée en 12 parts selon la répartition détaillée ci-dessus de sorte que la donation ou la vente portera sur une part totale de 10/12 ou 5/6.

La donation post mortem s'analyse plutôt en une donation entre héritiers. Si la motivation de la donation est la gestion des biens hérités, il est possible voir indiqué de prévoir un accord de gestion des biens. Un avocat pourrait vous assister à ce sujet; autrement il faudra prévoir 6 donations car désormais dès le décès de votre ayant cause, chaque héritier est propriétaire de ses parts.
Vous trouverez des explications sur les droits liés aux successions et donations sur le site à cette page.
Le tableau des droits est également sur cette page sachant que le taux varie selon le lien de parenté et que le projet de modification des droits liés aux donations de la loi de finances 2015 a été rejeté en raison de son inconstitutionnalité.
Nos respcts

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Droit Successoral / Re : HERITAGE DU 1/6
« le: 29 novembre 2017, 11:22:58 am 11:22 »
Bonjour,
Non, il n'y a aucun lien de succession entre des personnes en vie; ce n'est qu'à l'instant du décès d'une personne que les droits de succession sont immédiatement constatés.
Dans le cas que vous exposez, entre votre mère et votre neveu il n'y a aucun lien de successions pour le moment. Par contre, si votre mère est aussi la mère de votre sœur prédécédée alors en cas de décès de votre mère avant votre neveu, ce dernier aura aussi un droit dans sa succession comme  d'ailleurs il en a dans celle de vote père. Mais pour l'instant, il n'a aucun droit dans le patrimoine de votre mère y compris dans celui qui est venu s'ajouter suite au décès de son mari, votre père.
Nos respects.

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Droit Successoral / Re : HERITAGE DU 1/6
« le: 28 novembre 2017, 05:27:41 pm 17:27 »
Votre neveu n'hérite pas de la mère de votre sœur car ce n'est pas la mère qui est décédée mais son époux. Il n'y a aucune relation de succession entre les deux.
Votre neveu hérite de votre père par une fiction de la loi d'une façon indirecte par sa mère prédécédée. Cette possibilité n'existe pas dans le droit islamique "classique" mais a été introduite relativement récemment par certains pays dont la Tunisie.

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Droit Successoral / Re : HERITAGE DU 1/6
« le: 28 novembre 2017, 01:29:48 pm 13:29 »
Bien, donc votre père est décédé en laissant son épouse et le fils de votre soeur prédécédée. Sa succession est partagée comme suit:
- à vous, son fils, sont allouées 119 parts sur 192
- à votre neveu, sont attribuées 56 parts et,
- à l'épouse de votre père (qui pourrait être votre mère), sont allouées 17 parts sur 192
Nos respects.

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Questions courtes / Re : Expatrier argent de l heritage
« le: 27 novembre 2017, 05:24:46 pm 17:24 »
Oui absolument. Toutefois dans certains cas, en fonction de la nature des biens et de l'origine de l'héritage, il sera nécessaire de disposer d'une autorisation de la BCT.
Pour vérifier vos droits il vous faudra prendre l'attache de votre banque c'est-à-dire de la banque que vous aurez choisi pour effectuer le transfert des devises. Celle-ci dispose d'un service spécialisé qui vous fera part de vos droits et si les transferts ne pourront pas être effectués de façon automatique, celle-ci sollicitera pou votre compte une autorisation de la BCt.
Il y a lei de noter que n'étant pas tunisienne, il se pourrait que le produit de la succession ait déjà fait de la part de votre banque d'un traitement particulier et que les fonds soient déjà logés dans un compte spécial prévu par la réglementation à cet effet.
E tout cas, prenez l'attache de votre banque sinon revenez sur le forum.
Nos respects.

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Droit Successoral / Re : HERITAGE DU 1/6
« le: 27 novembre 2017, 04:53:27 pm 16:53 »
Bonjour,
La succession dont il s'agit comporterait:
- un fils né d'une mère prédécédée (votre soeur)
- vous-même (la fille dont la soeur est prédécédée)
- votre mère épouse de l'homme dont la succession est partagée.
Merci de nous le confirmer ou de le rectifier le cas échéant afin que nous puissions vous répondre.
Nos respects
Pour la succession ci-dessus supposée, le partage est effectué en 15 parts:
- vous disposez de 8 parts
- le fils de votre soeur par contre dispose de 5 parts seulement même si celles-ci lui sont attribuées au nom de sa mère prédécédée (soit moins que ce que vous obtenez vous-même ... et non une part égale à la votre)
- votre mère obtient 2 parts
Notez aussi que vous pouvez soumettre vos successions à l'aide du formulaire mis à votre disposition à la page suivante:
https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/faraidh/faraidh.php

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Excellent travail. Un document de référence fait avec goût également.

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La Loi organique n° 2017-62 du  24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif a été publiée au JORT du 27 octobre 2017. Une version en texte intégral de la loi est disponible sur le site.

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Mariages entre non-tunisiens en Tunisie / Mariage avec un non-musulman
« le: 18 novembre 2017, 08:12:46 pm 20:12 »
L'interdiction de fait des mariages des tunisiennes avec des non-musulmans vient d'être levée. Même si la démarche reste imminent politique elle soulage un grand nombre de citoyen pour recouvrer leurs droits et leur place dans la société. Nous ne reviendrons pas sur le débat qui a été abondamment discuté mais il était nécessaire de prendre acte. Un article d'une prestigieux quotidien auquel nous renvoyons ci-dessous nous paraît illustrer ce débat et son dénouement.
Lien vers l'article

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