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Auteur Sujet: comment obtenir un matricule fiscal des fonds communs de placement?  (Lu 5137 fois)

15 mars 2007, 09:03:36 am 09:03
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karims

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 Nous vous prions de nous préciser les documents,papiers nécessaires a l'obtention d'un matricule fiscal des fonds communs de placement dont les caractéristiques:

  -abscence de statuts
  -pas de personnalité morale
  -régime sans patente & RS 20% libératoire
 

 En vous remerciant d'avance veillez,accepter monsieur l'expression de notre parfaite considération

   CORDIALEMENT
              karim
« Modifié: 15 mars 2007, 09:36:25 am 09:36 par karims »

30 juin 2007, 11:05:56 am 11:05
Réponse #1

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les FCP n'ayant pas personnalité morale, n'ont pas de matricule fiscal. C'est d'ailleurs pour celà que la retenue est libératoire