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Auteur Sujet: les poursuites suite à une traite impayée  (Lu 7405 fois)

09 juin 2009, 06:43:00 pm 18:43
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hinda

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bonjour,
je veux savoir quels sont les textes qui régissent les traites impayées et en pratique quel sont les conséquences de donner une traite impayée et les delais que le tiré peut en bénéficier pour régulariser sa situation.
merci

09 juin 2009, 07:11:12 pm 19:11
Réponse #1

naceur

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bonjour,
je veux savoir quels sont les textes qui régissent les traites impayées et en pratique quel sont les conséquences de donner une traite impayée et les delais que le tiré peut en bénéficier pour régulariser sa situation.
merci

Voir articles 306 à 321 du Code de Commerce (Code de la Protection de l'Enfant)



Slts/Naceur
« Modifié: 09 juin 2009, 07:33:25 pm 19:33 par Naceur »