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Auteur Sujet: L'obligation de sécurité  (Lu 5201 fois)

28 janvier 2002, 09:41:41 am 09:41
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Abdou

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Les Faits: Un Conducteur d’une camionnette Peugeot 404 (Baché) transportait des personnes dans la remorque arrière. Arrêté par la police, il fût l’objet d’un PV et transféré devant Le Tribunal pour << usage de véhicule inadapté  pour transport de personne>> au vu des termes de L’art 93 du code de la route. Le tribunal Cantonal, Saisi de l’affaire a prononcé le non-lieu. Motif : l’inculpation est dépourvue du texte incriminant les faits. Le ministère public se pourvoi en cassation, les cours de fond résistent et l’affaire est portée devant les Chambres réunies.
L’arrêt des Chambres réunies : l’art 47 du code de la route soumet l’usage de tout véhicule à la conformité des conditions techniques. L’art 57 du décret 1122 du 28-12-1978 soumet le transport des personnes à ce que le véhicule soit aménagé de façon à garantir la sécurité des passagers. Que le décret 1122 a précisé les documents que le conducteur doit fournir dont un permis de conduire et une carte d’immatriculation du véhicule«Carte grise ». Cette dernière contient des données dont l’inobservation entraîne l’application des dispositions du code de la route, spécialement, celle précisant le nombre de passagers. Que Le Parag.2 de l’art 4 du décret 80 du 30-1-1960 autorise l’exception d’assurance pour les personnes transportées en violation des dispositions de sécurité. <Le Conducteur, par le fait qu’il transportait des personnes au-delà du nombre autorisé par la « Carte Grise ”, a soumis ces personnes à un risque majeur à savoir << la non-couverture par le contrat d’assurance>> >[/b][/u]; Ainsi il a violé une Obligation de sécurité qui nécessite une sanction même si les décrets et arrêtés violés ne prévoient pas une sanction pénale.

C’es rare de voir un arrêt de la sorte et ça mérite une note
« Modifié: 28 janvier 2002, 04:53:49 pm 16:53 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus


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