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Art. 412 ter. al. 2 du Code de commerce : Le personnel des banques exclu ? par Salim1980
Contrôle des changes : Bolt et consorts par Amira93
Art. 412ter al. 2, réduction des intérêts: Assurez-vous de vos droits par Admin
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xx2025-09-16 (113)

Admin
24 septembre 2025, 06:50:41 pm 18:50 par Admin
Views: 14689 | Comments: 0

Ministère des Finances
[url=https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=A2025_0916-F2025_113.pdf&desc=Arr%C3%AAt%C3%A9%2...
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xxAu Sénégal, les lanceurs d'alerte récompensés : 10% des montants récupérés

Yacin
04 septembre 2025, 02:31:16 pm 14:31 par Yacin
Views: 10154 | Comments: 0

Avec la décision de récompenser les lanceurs d’alertes, le Sénégal se donne les outils et moyens toujours plus audacieux et incitatifs pour lutter contre la corruption. Dorénavant, tout citoyen ou acteur économique qui signale de manière anonyme ...
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xx2025-07-29 (96)

Admin
29 juillet 2025, 10:07:13 pm 22:07 par Admin
Views: 12787 | Comments: 0

Présidence de la République
[url=https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=L2025_0014-A2025_096.pdf&desc=Loi%202025-14...
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xxProjet d'amendement du Code pénal et notamment de son article 96

Yacin
02 juillet 2025, 05:26:38 pm 17:26 par Yacin
Views: 9195 | Comments: 0
Nous reprenons de larges extraits de l'article de Tunisie Numérique*  relatif aux amendements envisagés du Code pénal et notamment de son article 96.

La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a ad...
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xxPour une meilleure protection des lanceurs d'alerte

Yacin
21 juin 2025, 10:27:41 pm 22:27 par Yacin
Views: 4678 | Comments: 0
Face à la recrudescence de la corruption et à l’absence d’une instance dédiée depuis la dissolution de l’INLUCC, un projet d’amendement de la loi de 2017 sur les lanceurs d’alerte est en cours d’examen à l’ARP. Objectif : garantir une meilleure prot...
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