Accès au site

succession

Description:

Hors ligne amri ingrid

  • Nouveau membre
  • *
    • Noter l'auteur +0/-0
Bonjour
Je suis francaise et chretienne, mon mari est decede il y a 1 an, il était tunisien et avait egalement la nationalite francaise, nous avons une fille musulmane de 2 ans, nee en France.Nous nous sommes maries en France sous le regime de la communaute. Je voudrais savoir comment obtenir un certificat d'heredite.
Par ailleur mon mari avait 2 freres et 1 soeur ainsi que sa mere encore en vie avec qui il avait herite de la maison de son pere. Quels sont les droits de ma fille et de moi meme.
« Modifié: 16 juin 2006, 10:38:11 am 10:38 par amri ingrid »


 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025