JurisiteTunisie

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Auteur Sujet: SMS-divorce  (Lu 7185 fois)

houssem72

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SMS-divorce
« le: 15 octobre 2007, 02:18:33 pm 14:18 »
Je veux savoir est ce qu'on peut mettre les sms comme preuve de trahison dans un conflit de divorce surtout que le portable ne porte pas une puce et que les sms enregistrés sur la memoire du portable.
« Modifié: 15 octobre 2007, 02:20:10 pm 14:20 par houssem72 »
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Abdou

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Re : SMS-divorce
« Réponse #1 le: 16 octobre 2007, 12:02:15 pm 12:02 »
La preuve en droit pénal est libre. Elle peut être de toute forme. Y compris un sms. Sauf que c'est laissé à la libre appréciation du juge.
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Alfred Capus
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