JurisiteTunisie

Auteur Sujet: Priorité partage succession  (Lu 6087 fois)

MUSTAMUST

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Priorité partage succession
« le: 03 juin 2008, 11:03:39 am 11:03 »
 ???
Si un héritier habitait un studio avant le décès du parent qui habitait la villa sur le meme terrain (appartenant aux héritiers) et que cet héritier ait habité la villa 3 ans après le décés du parent en attendant la liquidation du partage, est ce que cet héritier à un droit de priorité dans l'octroi de la villa occupée à l'insue et sans l'accord de tous les autres héritiers ??

Abdou

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Re : Priorité partage succession
« Réponse #1 le: 03 juin 2008, 11:12:40 am 11:12 »
NON
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Alfred Capus

 

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