un partenaire etranger

[Hanks]

Pour preparer un contrat avec une société etrangere , qu est ce qu il faut mettre comme coordonnés ? ( en tunisien on met le registre et l immatricule )

les sousignés : un tunisien d une par t , société ....... , d autre part .

Merci d avance .

[Hanks]

Merci

[naceur]

La société tunisienne (ayant pour objet  le commerce  et service )  n’est pas éligible aux avantages du code des investissement et elle  ne dispose pas d’une attestation de dépôt de déclaration auprès de l’API

De ce fait elle (la société tunisienne ) est de droit commun => la participation étrangère ne peut pas de dépasser 50% du capital  (Voir loi 61-14 du 30 aout 1961)

Slts

[Hanks]

la société est francaise et le proprio est tunisien resident a l etranger , l objet est la formation et il va entrer avec 70% des actions .

autre question un peu delicate :

la société a 2 objet , le premier commercial et le 2 eme est service , quoi faire dans cette situation ?

[naceur]

Question :  ------
Un associé étranger désire acheter 70% d une société tunisienne SARL , qu est ce qu'il faut faire ?

Réponse : ---------
s’il s’agit d’un projet commercial => c’est interdit  (-50%)
s’il s’agit d’un projet industriel, service ou commerce international  => Il faut une autorisation de la BCT

Question :  ------
est ce qu'il y a une différence entre un étranger et un tunisien résident a l étranger ?

Réponse : ---------
Le deuxième a la nationalité tunisienne

Sllts

[Hanks]

Salut ,

Un associé étranger désire acheter 70% d une société tunisienne SARL , qu est ce qu'il faut faire ?

est ce qu'il y a une différence entre un étranger et un tunisien résident a l étranger ?

PS : je suis allé a l API et ils m ont donné un forumulaire a remplir .

Merci d avance .