=> Les conditions pour la conclusion d'un contrat de mariage sont :
-les deux parties ne doivent pas être frappées d’empêchements légaux
- l’âge des deux parties ne doit pas être au-dessous de celui de la majorité matrimoniale (à défaut autorisation parentale ou la décision du juge cantonal )
=> Les pièces à fournir pour la conclusion d'un contrat de mariage sont :
- extrait de naissance des deux parties délivré depuis moins de trois mois
- copie cartes d’identité nationale ou Passeports des deux parties le cas échéant
- un certificat médical prénuptial pour chacun des futurs époux
- présence de deux témoins majeurs et détenteurs de documents d’identité ( CIN tunisienne )
Voir ce lien :
http://www.commune-tunis.gov.tn/fr/prestation_service2.htmSlts/Naceur
« Modifié: 21 novembre 2008, 09:47:08 pm 21:47 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا