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Auteur Sujet: droit d'enregistrement de la main levée  (Lu 8676 fois)

hass67

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droit d'enregistrement de la main levée
« le: 27 décembre 2009, 09:03:00 pm 21:03 »
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salut

la main levée de nantissement du fonds de commerce est elle soumis au droit d'enregistrement ?
si oui qu'elle est la référence juridique ?

merci de me répondre
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naceur

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Re : droit d'enregistrement de la main levée
« Réponse #1 le: 29 décembre 2009, 08:47:15 pm 20:47 »
Citation de: hass67 le 27 décembre 2009, 09:03:00 pm 21:03
la main levée de nantissement du fonds de commerce est elle soumis au droit d'enregistrement ?
si oui qu'elle est la référence juridique ?

Oui, 15 DT/page  (Art 20 et s CDET et Art 450 du COC )


Slts/Naceur
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رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

hass67

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Re : droit d'enregistrement de la main levée
« Réponse #2 le: 30 décembre 2009, 10:17:22 am 10:17 »
merci pour la réponse
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