Qu'est ce qu'il faut faire pour qu'une convention entre associés d'une SARL soit valable juridiquement?
Toute condition d'une chose impossible, ou
contraire aux bonnes moeurs ou
à la loi , est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend
L'obligation est nulle de plein droit :
- Lorsqu'elle manque d'une des conditions substantielles de sa formation
- Lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé
Slts/Naeur
