Auteur Sujet: Enregistrement contrat de location à usage de bureaux (Lu 6098 fois)

mylo · « **le:** 07 mai 2009, 03:38:54 pm 15:38 »

Est-ce qu'un contrat de location doit obligatoirement etre enregistré?

naceur · « **Réponse #1 le:** 07 mai 2009, 05:31:29 pm 17:31 »

Est-ce qu'un contrat de location doit obligatoirement etre enregistré?

Oui, sauf celui déstiné à l'habitation

Donc, Un contrat de location à usage de bureaux ==> Oui

Slts/Naceur

bmk · « **Réponse #2 le:** 13 mai 2009, 10:55:53 am 10:55 »

mais pour la création d'une société a l'API , le contrat de location ne doit pas obligatoirement être enregistré

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