commissaire aux apports

[blanis]

essalamou 3alaykom;

je veux me renseigner sur la commissariat aux apports et plus précisément;

-qui peut exercer la mission de commissaire aux apports et surtout dans le cas d'évaluation d'un terrain qui sera un apport en nature dans une société anonyme?
-est ce que l'évaluation du terrain  faite par un expert en la matière suffit pour servir de base dans l'apport en nature dans la société anonyme?
-comment arriver à évaluer un terrain et présenter un rapport à l'assemblé générale?
-svp un model d'un rapport d'un commissaire aux apports.

         merci de me répondre le plus vite possible car c'est urgent.

[wab]

A/ Les articles 173 et 174 du CSC disposent :
Article 173 - En cas d'apport en nature et préalablement à la constitution de la société un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance au lieu du siège social parmi les experts judiciaires et ce, à la demande des fondateurs.
Les commissaires aux apports évaluent sous leur responsabilité les apports en nature dans un rapport qui doit contenir la description de chaque apport en nature, sa consistance, son mode d'évaluation ainsi que l'intérêt qu'il présente pour la société, avec indication de la nature des avantages particuliers.
L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature. Elle ne peut réduire l'évaluation faite par les commissaires aux apports qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.
L'apporteur en nature ne peut prendre part au vote relatif à l'évaluation de son apport.
Le procès verbal de l'assemblée générale constitutive doit mentionner expressément l'approbation des apports en nature, à défaut la société ne peut se constituer légalement.

 Article 174 - Ne peuvent être désignés commissaires aux apports :

les personnes qui ont fait l'apport en nature objet de l'évaluation.
les ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des personnes suivantes :
a) des apporteurs en nature.
b) des fondateurs de la société.
c) des administrateurs ou membres du directoire lors des augmentations du capital social.
Les personnes recevant, sous une forme quelconque un salaire ou une rémunération à raison de fonctions autres que celles de commissaire, des personnes suivantes :
a) des apporteurs.
b) des fondateurs d'une autre société souscrivant dix pour cent du capital de la société, lors de sa constitution.
c) des gérants ou de la société elle-même, ou de toute entreprise détenant dix pour cent du capital de la société ou qui détiendrait le dixième du capital lors de l'augmentation de capital.
les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction.
les conjoints des personnes susvisées aux paragraphes de 1 à 4.
les conjoints des personnes visées aux numéros de 1 à 3.
Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus indiquées survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer les fondateurs ou les administrateurs ou les membres du directoire suivant le cas au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.
Les délibérations prises par l'assemblée générale constitutive contrairement aux dispositions du présent article sont nulles.
L'action en nullité se prescrit par un délai de trois ans à compter de la date de la délibération.
Donc, le CAA doit être choisi parmi les experts judiciaire inscrit sur la liste du tribunal.