Taux d’intérêts

[Nadiag66]

SVP Help! Est ce que qqun pourrait me dire ou trouver le taux excessif pour le 2eme semestre 1999 (la loi datant de juillet 99) Il s'agit d'un credit moyen terme de 200 000dt sur 24 mois au taux de tmm+4 (24 mensualites de 9500dt) contracte en octobre 1999. Merci d'avance pour votre aide!

[Jamel]

La rubrique "Index et Taux" a été mise à jour en conséquence.

[Abdou]

Par arrêté du ministre des finances du 12-2-2002, il est publié au JORT n° 14 du 15-2-2002 page 445, le taux d’intérêts effectif moyen relatif au deuxième semestre 2001 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil des taux d’intérêts excessifs correspondants au titre du 1er semestre 2002.
1- Crédits à cour terme découverts non compris :8,60 -11,47
2- découverts matérialisés ou non par des effets: 9,94-13,25
3- crédits à la consommation:11,06      14,75
4- crédits à moyen terme:      8,86      11,81
5- crédits à long terme:      9,36      12,48
6- crédits pour le financement de l’habitat: 9,48-12,64
7- crédits universitaires:      7,68      10,24
8- Leasing mobiliers et immobiliers:      12,71      16,95
(Lisez dans l'ordre: Catégorie des Concours; taux d’intérêts effectif moyen(%);      seuil du taux d’intérêts excessif correspondant (%))