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délais de paiement

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Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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D'aprés la loi relative au commerce de distribution, les délais entre producteurs et distributeurs sont fixés. Es ce que la vente au passager et entre distributeurs n'est pas soumise à un délai?

A ma connaissance, non
Mais, il fallait plutot voir la loi reltive à la vente avec facilité de paiement


Slts/Naceur

« Modifié: 24 mars 2010, 10:34:35 pm 22:34 par Administration des forums »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا


Hors ligne hamrouch

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D'aprés la loi relative au commerce de distribution, les délais entre producteurs et distributeurs sont fixés. Es ce que la vente au passager et entre distributeurs n'est pas soumise à un délai?


 

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