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AVANCES SUR DIVIDENDES
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Auteur
Sujet: AVANCES SUR DIVIDENDES (Lu 7259 fois)
BEN AMMAR
Membre confirmé
Messages: 35
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Sexe:
AVANCES SUR DIVIDENDES
«
le:
23 mars 2010, 03:04:24 pm 15:04 »
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ST,
SVP est ce que vous pouvez m'aider sur le régime des avances sur dividendes en tunisie:
- admis ou non?
- sanctions si appliqué alors que non admis;
- references législatives.
merci beaucoup.
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Membre junior
Messages: 16
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Re : AVANCES SUR DIVIDENDES
«
Réponse #1 le:
23 mars 2010, 08:23:01 pm 20:23 »
l'avance sur dividendes est assimilié à une distribution fictive
voir art 207 CSC et 233
peine : emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de deux mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement
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