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Délai pour contester une décision d’assemblée générale
Délai pour contester une décision d’assemblée générale
rochat
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rochat
Membre junior
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Re : Délai pour contester une décision d’assemblée générale
Réponse #4 le:
27 février 2025, 05:50:16 pm 17:50
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Bonjour
Je n’ai trouvé aucune référence juridique à ce sujet de la limite de deux mois.
Où est ce que la est indiqué svp ?
Merci beaucoup
rochat
Membre junior
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Re : Délai pour contester une décision d’assemblée générale
Réponse #3 le:
14 février 2025, 03:32:59 pm 15:32
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Bonjour Peristo
Merci pour cette réponse.
Mais y a t-il une référence juridique qui foxé ce délai de 2 mois svp ?
Merci beaucoup
Peristo
Nouveau membre
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Re : Délai pour contester une décision d’assemblée générale
Réponse #2 le:
31 octobre 2024, 02:42:10 pm 14:42
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Bonjour,
Oui, le délai pour contester une décision d'assemblée générale de copropriétaires est généralement de 2 mois à compter de la date de l’assemblée. Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable.
Toujours surveiller ses arrières
!
rochat
Membre junior
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Délai pour contester une décision d’assemblée générale
Réponse #1 le:
28 janvier 2024, 09:34:10 am 09:34
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Bonjour,
Je souhaiterais contester devant le tribunal une décision qui a été prise en assemblée générale de copropriétaires et qui me semble anormale.
Ma question est de savoir si il y a un délai maximum fixé par la réglementation pour déposer la contestation au tribunal ?
Merci beaucoup pour votre aide
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